Lors de la présentation fin septembre du projet de Loi de Finances (PLF) 2024, les ministres Le Maire et Cazenave saluaient les grandes lignes du PLF 2024 à Bercy. Depuis, la DGFiP, par la voix de son Directeur Général et de ses directeurs territoriaux, ne perd pas une occasion de rappeler aux agents que la DGFiP ne supportera « que » 200 suppressions au titre de 2024.
 

Le Directeur Général n’a de cesse de vanter le Cadre d’Objectifs et de Moyens (COM) 2023-2027 comme une vision quinquennale précise des emplois alloués à la DGFiP, oubliant de rappeler qu’il est écrit en avant-propos du COM ( cadre d'objectifs et de moyens)  : «  La feuille de route stratégique très exigeante dont se dote ici la DGFiP a été construite en cohérence avec les moyens qui lui ont été accordés dans le cadre de la trajectoire financière à cinq ans établie en août 2022, qui pourra faire l’objet d’ajustements au cours des prochaines années ».
 

Indépendamment de cette insécurité sur le devenir de nos effectifs, notre syndicat  a trouvé en page 49 du rapport sur la Gestion des finances publiques annexé au projet de loi de finances pour 2024, pour le programme 156 «  Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », présenté par M. Jérôme Fournel, un tableau très intéressant décrivant le détail du schéma d’emplois en ETP de la DGFiP.
 

A rebours du discours communément distillé par les directeurs régionaux ou départementaux vantant les « bienfaits » du COM 2023-2027 en trajectoire d’emplois, on peut constater que les 200 suppressions d’emplois de 2024 ne sont qu’une contraction puisque les directions territoriales en paient une fois encore le prix fort (- 600 ETP).
 

Le même discours de suppressions d’emplois en volume global à la DGFiP était tenu lors du PLF 2023 avec 850 suppressions d’emplois alors que le réseau déconcentré en supportait 1 314 !

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Service                           schéma d'emplois 2023        schéma d'emplois 2024            ETP au 31/12/2024

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Administration centrale            +132                                   +140                                              2 881

Services régionaux                       0                                      0                                                        12

Services départementaux      -1314                                   -600                                              75 433

Autres                                      +332                                  +260                                                 4 618

TOTAL                                       -850                                  -200                                                92 944

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On constate que la DGFiP paye depuis des années au prix fort la politique continue de suppressions d’emplois dans la fonction publique (26 000 emplois supprimés en douze ans). Ce traitement n’a pas d’équivalent dans le secteur public et ressemblent fort à un plan de sauvegarde de l’emploi si nous étions dans le secteur privé. Cette saignée se poursuit dans l’indifférence générale et la DGFiP sera cette année la seule administration avec un schéma d’emploi négatif.

Les conséquences nous les connaissons : des vacances d’emploi sur l’ensemble du territoire, des services en sous effectif permanent, des missions fragilisées quant elles ne sont pas purement et simplement remises en cause et des agents qui tentent au péril de leur santé de continuer à faire en sorte que la maison tienne.

Et comme si cela ne suffisait pas, on continue de supprimer des emplois proportionnellement plus dans les structures du terrain  ; serait-ce pour justifier dans un raisonnement sournois la montée en charge de structures supra départementales ou nationales d’appui ou de soutien qui éradiqueraient à l’avenir les SIP ( service des impôts des particuliers), SIE ( services des impôts des entreprises) , SPF services de la publicité foncière) , SDIF (Service départemental des impôts foncier )  et autres SGC ( services de gestion comptable)  dans un vaste mouvement de reconcentration dissimulé derrière quelques emblématiques mesures de relocalisation?

Ces 600 emplois supprimés dans le réseau ne vont pas améliorer une charge de travail déjà intenable dans les services territoriaux et génératrice d’un stress mesuré au travers de l’observatoire interne. Voilà qui en explique la dégradation plus surement que toute autre explication sophistiquée.

La DGFiP démontre une fois de plus, chiffres à l’appui, que le P (Proximité) de l’acronyme NRP( nouveau réseau de proximité) n’était qu’une fausse promesse pour les structures qui en sont issues. La poursuite obstinée de cette politique rend la « stabilisation » ou la « consolidation » promises à l’horizon 2027 rien de moins qu’illusoires. On peut aisément en conclure que les directions territoriales continueront de rendre des emplois en 2025, 2026 et 2027 dans des proportions bien plus fortes que les discours officiels voudront bien le reconnaitre.

Et pour éviter que les conséquences de cette politique ne soient trop visibles, le ministre précédent a confié à l’Inspection Générale des Finances, le jour de la fête de la musique et quelques jours avant de prendre d’autres responsabilités, la mission de réfléchir à ce que serait un niveau de «vacance d’emplois acceptable».

La lettre de mission les invite ainsi à réduire, par la réforme du TAGERFIP (Le tableau de gestion des emplois de référence des finances publiques), le sentiment qu’existerait une dette en emploi à l’égard de certaines structures ou certaines catégories pour cesser d’entretenir l’idée qu’une politique de recrutement ambitieuse permettrait d’y remédier.

Qu’en termes choisis ces choses-là sont dites et l’objectif ne manque pas de clarté !
 

L’IGF( Inspection Générale des Finances) se voit également prodigué pour ce faire le conseil de s’inspirer des systèmes en vigueur dans des administrations qui ont démontré leur expertise en matière de gestion des effectifs à moins que ce ne soit en gestion de la vacance : le ministère de l’intérieur dont la répartition des effectifs n’est évidemment discutée par personne, le ministère de l’éducation nationale connue pour mettre, depuis la rentrée, un enseignant devant chaque classe et pôle emploi où l’on entend réduire les effectifs au motif que le chômage aurait pour ainsi dire disparu.

Pour nous, casser le thermomètre n’a jamais fait baisser la fièvre et la dette en emploi est au moins aussi réelle que la dette technologique que la Cour des comptes a mis près de 10 ans à reconnaitre.

Et il n’y a pas cinquante solution : il faut d’urgence revenir à une mesure de la charge réelle de travail, mission par mission, et y adapter le niveau d’emplois. Il faut rompre avec l’idée qu’on pourrait perpétuellement s’adapter aux moyens qu’on nous donne.

Baisser le niveau des suppressions d’emploi en le présentant comme un renfort ne suffira pas même si cette tendance-là vaut assurément mieux que la précédente.
 

On ne peut vouloir «en même temps» renforcer la lutte contre la fraude, transférer sans cesse de nouvelles missions sans les emplois correspondants, réussir la transition numérique en plaçant l’intelligence artificielle au service des agents plutôt que la jouer contre eux, renforcer notre rôle de conseil, mettre en oeuvre des dispositifs d’assistance d’urgence ou de crise aux entreprises, aux particuliers ou aux collectivités, assurer l’accueil, garantir l’exercice des missions en toute sécurité, prendre toute notre part dans la transition écologique, améliorer une attractivité qui s’étiole dangereusement, endiguer les progrès d’un management toxique qui se nourrit de la pénurie ou améliorer durablement les conditions de travail et mégoter sur les moyens législatifs, budgétaires et humains.

A l’évidence, il faut d’urgence redonner à l’administration qui permet le financement de l’ensemble des politiques publiques les moyens de continuer à exercer l’intégralité de ses missions qui toutes concourent à une cohésion sociale plus fragile que jamais ou tout cela finira mal. C’est aussi cela qu’il s’agit de consolider.
 

Notre syndicat  le dit depuis longtemps : renforcer la DGFiP c’est renforcer la République !