Même si le Conseil d’État rejette leur demande de référé suspension pour défaut d’urgence, les syndicats de l’énergie poursuivent la bataille sur le fond

Dans une ordonnance du 5 mai, le Conseil d’État vient de rejeter la demande de référé suspension contre un décret et un arrêté du 11 mars 2022 organisant la spoliation d’EDF avec le relèvement du plafond de l’AReNH, et déposée par les quatre Fédérations syndicales représentatives du secteur énergétique français, les six administrateurs salariés d’EDF, les deux Fonds Commun de Placement et plusieurs associations d’actionnaires salariés,

Dans cette affaire hors du commun, l’État a été épaulé par l’ANODE (association des fournisseurs alternatifs dont TotalEnergies) et l’AFIEG, l’UNIDEN (association des entreprises électrointensives), le CLEE (autre association d’industriels), l’UFC-Que Choisir, et surtout la Commission de Régulation de l’Énergie, qui ce faisant, a abandonné son rôle d’arbitre censé être impartial.

C’est donc bien à une coalition de tous ceux qui défendent la concurrence à condition qu’elle soit subventionnée par EDF au prix de son affaiblissement et donc un marché de l’électricité absurde, que les fédérations syndicales et autres requérants ont dû faire face.

Un refus d’admettre l’urgence très contestable

Le Conseil d’État a en effet rejeté la demande de référé suspension en considérant qu’il n’y avait pas d’urgence à suspendre cette décision mais qu’il y avait au contraire nécessité de la maintenir en attendant qu’il statue sur le fond dans quelques mois.

Tout d’abord, si le Conseil d’État souligne que les fournisseurs alternatifs recevront bien 4,2 milliards d’euros pour la livraison exceptionnelle de 20 TWh d’AReNH, il donne un véritable blancseing à la CRE pour s’assurer de sa répercussion sur les consommateurs. Il ne répond donc pas à l’argumentation selon laquelle aucune sanction sérieuse n’est prévue en cas de violation de ces règles et que donc rien ne garantit que cette mesure bénéficiera intégralement aux consommateurs français !

Le Conseil d’État considère ensuite que les requérants « ne justifient pas des pertes de bénéfices, qui seraient liés aux effets indirects de cette mesure sur les tarifs pratiqués par EDF, vis-à-vis de ses propres clients ».

Pourtant à l’audience, la directrice générale de l’énergie a souligné que sur les 10,2 milliards d’impact sur EDF de ces mesures régulatoires contestées, 2 milliards représentaient des mesures hors AReNH et donc que le reste, à savoir plus de 8 milliards étaient bel et bien des mesures liées à la livraison supplémentaire d’AReNH.

Le Conseil d’État a enfin considéré que l’équilibre financier d’EDF devait s’apprécier également au regard de l’indisponibilité d’une partie de son parc nucléaire et de la hausse des cours sur les marchés de gros.

Nos organisations regrettent d’autant plus l’approche retenue que :

- EDF doit investir cette année 17 milliards d’euros pour la transition énergétique mais que le « trou » de 10 milliards d’euros ainsi créé par l’État, dont 8 pour la seule livraison exceptionnelle d’AReNH, ne lui permettra pas de remplir cet objectif au bénéfice de la Nation, de sa sécurité d’approvisionnement électrique et de son engagement climatique, 

-L’indisponibilité exceptionnelle d’une partie du parc nucléaire pouvait justifier, comme le Code de l’Énergie le permet, une baisse du volume d’AReNH et non une hausse, 

- La différence entre EDF et les autres énergéticiens en cas de hausse des prix sur les marchés, c’est qu’EDF la restitue aux Français via ses investissements alors que Total Énergies, principal concurrent d’EDF, en profite lui pour lancer un programme de rachat d’actions afin de soutenir son cours de bourse !

Ces conséquences pour EDF comme la dimension d’intérêt général liée aux missions d’EDF auraient mérité d’être davantage prises en compte.

S’agissant ensuite des arguments avancés par l’État, que ce soit pour les consommateurs domestiques ou les industriels, le Conseil d’État a suivi cette argumentation gouvernementale. Il a néanmoins acté ce que a été dit en séance, à savoir que la suspension de la mesure n’aurait aucune conséquence pour les consommateurs domestiques en 2022.

L’association UFC Que Choisir voit ainsi son argumentation remise en cause et se retrouve bien isolée au sein des associations de consommateurs puisque sept d’entre-elles avaient attaqué avec les syndicats la délibération de la CRE proposant en janvier une augmentation des tarifs de 44,5 %.

Concernant les industriels, le Conseil d’État a repris l’argumentation de l’État sur les conséquences pour les entreprises en l’absence de toute mesure. Les requérants considèrent, au contraire, que des mesures ciblées sur les entreprises en difficulté auraient permis tout autant de protéger celles-ci tout en évitant les effets d’aubaine que le relèvement du plafond de l’AReNH va inévitablement permettre.

Les syndicats considèrent également que la baisse de la TVA sur l’électricité à 5,5 % permettrait d’éviter tout rattrapage pour 2023 pour les consommateurs domestiques. Les requérants regrettent en conséquence que le Conseil d’État n’ait pas intégré cette dimension de savoir si d’autres mesures protégeant les consommateurs n’étaient pas possibles à un coût moindre pour la collectivité pour un résultat identique.

Le Conseil d’État ne prend pas en compte la violation du droit communautaire La décision du Conseil d’État ne tranche pas la question de la compatibilité de ces textes au regard du droit communautaire, et en particulier le point de savoir si la France pouvait, de son propre chef, augmenter le plafond de l’AReNH de 20 TWh, via une transaction financière au profit des fournisseurs alternatifs, sans avoir l’accord formel de la Commission Européenne. Or, c’était le point central de l’argumentation des syndicats et des autres requérants.

Cette négation du droit communautaire au moment où la France préside l’Union Européenne est inédite. Aussi, les requérants vont sans tarder se retourner vers la Commission Européenne, qui a déjà été interpellée au Parlement Européen.

Dès lors, plus que jamais, la bataille contre la spoliation d’EDF et la fragilisation de sa capacité d’investissement au service de la transition énergétique continue !

PRINCIPE DE «CONTESTABILITÉ» DES TARIFS DÉCRYPTAGE D’UN SCANDALE D’ÉTAT UNE CONSÉQUENCE DE LA LOI NOME DE 2010…

Avant la loi NOME du 7 décembre 2010, les TRV étaient fondés sur le principe de la couverture des coûts comptables d’EDF. La loi NOME a prévu une nouvelle méthode de calcul des TRV (mise en œuvre en 2015) dite «d’empilement des coûts».

Cet empilement des coûts représente l’addition :

¥ Du prix d’accès de l’ARENH (42 euros le MWh, chiffre bloqué depuis 2012).

¥ Du coût du complément d’approvisionnement au prix de marché.

¥ De la garantie de capacité que chaque fournisseur doit faire certifier auprès de RTE pour faire face à la consommation de leurs clients sur les jours de forte consommation.

¥ Des coûts d’acheminement de l’électricité (TURPE).

¥ Des coûts de commercialisation.

¥ D’une rémunération normale de l’activité de fourniture.

L’Autorité de la Concurrence a défini cet empilement des coûts comme reflétant «la structure des coûts des fournisseurs alternatifs et conçus pour permettre le développement d’une concurrence tarifaire effective envers EDF»…

En 2000, les défenseurs de l’ouverture du marché avaient porté l’idée que les prix baisseraient du fait de l’ouverture des marchés…

En réalité, pour permettre une concurrence purement artificielle, a été créée une mécanique infernale : les TRV augmentent pour permettre aux concurrents de gagner des parts de marché sur EDF!

Et tout cela, alors que ces concurrents n’ont fait aucun investissement dans des moyens de production propres. …

AVEC DES CONSÉQUENCES DÉLÉTÈRES 2021 a vu le début de la hausse des prix de l’électricité sur les marchés de gros, car ceux-ci sont curieusement calés sur les prix du gaz. La conséquence ne s’est pas fait attendre : la demande d’ARENH par les fournisseurs alternatifs a été de 160 TWh alors que la loi la limite à 100 TWh.

Sur cette base, la CRE a fait une proposition de hausse tarifaire en prenant en compte l’écrêtement des demandes des alternatifs. Ces derniers ont donc reçu 100/160e soit 5/8e des quantités d’ARENH demandées à 42 euros et ils ont dû se fournir pour le solde sur les marchés de gros à des prix plus élevés, ce qui a majoré leurs coûts.

À ce stade, deux éléments sont à prendre en compte :

1. Les textes prévoient qu’en pareilles circonstances, le TRV soit augmenté d’un niveau égal au surcoût des fournisseurs alternatifs. Cela implique donc que le surcoût des alternatifs qui correspond aux 3/8e d’électricité qu’ils ont dû acheter sur les marchés de gros soit répercuté sur les TRV distribués par EDF et les ELD !

2. Concernant le calcul du surcoût des alternatifs, la CRE a apprécié cette perte en  prenant comme base le prix du marché de gros sur tout le mois de  décembre 2021 et non sur les deux premières semaines comme elle l’avait pourtant annoncé aux associations de consommateurs lors d’une réunion début janvier.

Or, la troisième semaine de décembre a vu les prix de marché de gros s’envoler à la suite des problèmes de Civaux et de Chooz. Ce choix a abouti à une proposition de hausse des TRV de 44,5 % HT et a été le prétexte pour le gouvernement d’augmenter de 20 TWh l’ARENH alors que d’autres solutions, comme la baisse de la TVA à 5,5 %, étaient possibles.

C’est pourquoi FO et les autres syndicats ont attaqué non seulement l’augmentation de l’ARENH mais aussi, avec sept associations de consommateurs, la proposition de hausse faite par la CRE des TRV.

Ces derniers mois ont révélé toute l’absurdité de la dérèglementation du marché de l’énergie et notamment ce principe de «contestabilité» des tarifs qui est une machine de guerre contre le service public et les TRV. Car à quoi servent des TRV qui augmentent de plus de 40 % au-delà de permettre aux concurrents d’EDF de «faire leur beurre» sur le dos d’EDF?

Plus que jamais, FO réclame un vrai bilan contradictoire de la déréglementation, la fin de la concurrence et le retour du service public avec des TRV calés sur les coûts d’EDF et non sur ceux des concurrents

Le Gouvernement subit un nouveau revers au Conseil Supérieur de l’Énergie sur la livraison exceptionnelle d’AReNH

Le Conseil Supérieur de l’Énergie s’est réuni pour la première fois le 16 juin au lendemain du renouvellement de ses membres pour examiner un projet de décret visant à aider les entreprises à faire face à la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité suite à la crise des prix de l’énergie aggravée par la guerre en Ukraine.

Lors de l’examen de ce texte, les quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières (CGT, CFE-CGC, CFDT et FO) ont rappelé leur soutien à des mesures ciblées et directes en faveur des entreprises en difficulté, et qui sont conformes au droit communautaire, comme le sont les aides prévues par le décret.

Elles ont parallèlement réaffirmé leur refus de la mesure d’augmentation des volumes de l’ARENH qui, outre qu’elle pénalise lourdement EDF et la prive de ses capacités à investir dans la transition énergétique, est contraire au droit communautaire des aides d’État.

En outre, cette mesure vise l’ensemble des industriels, quelle que soit leur situation économique et donc sans ciblage ceux qui ont réellement besoin d’être soutenus. Elles ont donc déposé un amendement visant à ce que le Gouvernement retire le décret et l’arrêté du 11 mars 2022 augmentant le plafond de l’AReNH.

Cet amendement a été voté par la majorité du Conseil Supérieur de l’Énergie par 17 voix (dont les syndicats et les associations de consommateurs) contre 14. Après les votes de février et de mars, ce nouveau vote du Conseil Supérieur de l’Énergie constitue un énième camouflet pour le Gouvernement dans ce scandale de l’AReNH.

Ce soutien du Conseil renforce la détermination des fédérations syndicales à tout mettre en œuvre pour obtenir le retrait de cette mesure inique qui fragilise grandement l’électricien national, opérateur majeur de la transition énergétique et acteur clef de la sécurité d’approvisionnement électrique du pays.

C’est pourquoi les fédérations syndicales demandent au Gouvernement qu’il suive l’avis d’un Conseil Supérieur de l’Énergie d’autant plus légitime et représentatif qu’il vient d’être entièrement renouvelé, et qu’il procède, sans délai, au retrait des dispositions dénoncées !

Les fédérations syndicales de l’énergie demandent au Parlement
de mettre fin à l’entêtement gouvernemental sur l’AReNH

Depuis maintenant six mois, l’Interfédérale composée des quatre fédérations syndicales représentatives des industries électriques et gazières (FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCECFDT et FO Énergie et Mines) mène, avec des associations de consommateurs et au nom du service public, la bataille contre l’augmentation des volumes de l’accès régulé à l’électricité nucléaire appelé AReNH. Plus largement, c’est l’actuelle méthodologie tarifaire par empilement des coûts qui expose les consommateurs aux dérives du marché, qu’il faut d’urgence réformer.

Si l’Interfédérale s’oppose à l’augmentation des volumes d’AReNH prévue par le décret du 11 mars 2022, c’est d’abord parce qu’elle pérennise les logiques de marché et de concurrence au détriment des citoyens et des salariés.

C’est aussi parce qu’elle est contraire au droit communautaire des aides d’État. C’est ensuite parce que cette mesure vise l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur situation économique et donc sans ciblage vers celles qui ont réellement besoin d’être soutenues, et qu’elle favorise la poursuite des comportements prédateurs.

C’est enfin parce qu’elle fragilise grandement l’électricien national, opérateur de la transition énergétique et acteur clef de la sécurité d’approvisionnement électrique du pays, en le privant de ses capacités à investir. [

Les fédérations syndicales de l’énergie demandent au Gouvernement de suivre la voie tracée par le Parlement européen qui donne leur chance au nucléaire et au gaz

L’interfédérale FNME-CGT, CFE CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines, représentative du secteur énergétique français des Industries Électriques et Gazières, mène sans relâche depuis deux ans la bataille en faveur de l’inclusion de l’énergie nucléaire et du gaz dans la taxonomie européenne pour ne pas priver l’Union européenne d’atouts majeurs dans la réussite de la neutralité carbone en 2050. Elle accueille donc avec une grande satisfaction le vote des eurodéputés qui ont, hier, décidé de ne pas s’opposer au projet d‘acte délégué proposé par la Commission. Après ce vote, la voie est désormais libre pour assurer en Europe les investissements dans le nucléaire, énergie stable, pilotable, bas carbone, et considérée comme centrale par le GIEC pour limiter le réchauffement climatique, et le gaz, énergie de transition au service de la décarbonation.

Au moment où le Parlement européen vient de voter plusieurs textes du paquet climat Fit for 55, cette décision sur la taxonomie ouvre la voie à l’utilisation d’une large palette d’outils de décarbonation en Europe, n’en déplaise à ceux qui, en Europe, mènent des croisades idéologiques pour couvrir leur inaction climatique.

L’interfédérale demande désormais au gouvernement français de se saisir de ce signal européen positif en faveur du nucléaire et du gaz pour mettre sa politique énergétique sur les bons rails, afin de :

 Prolonger le plus largement et le plus longtemps possible le parc électronucléaire français, la prolongation des parcs existants étant une des recommandations prioritaires de l’Agence Internationale de l’Énergie face à la crise climatique et énergétique, et l’arrêt de la fermeture des moyens pilotables de production d’électricité dans la mesure où ceux-ci sont désormais reconnus comme essentiel à la sûreté des systèmes électriques,

 engager sans plus tarder le renouvellement du parc nucléaire français pour assurer, sur le long terme, la pérennité d'un outil majeur de décarbonation et de souveraineté, fruit d'une filière industrielle d'excellence dont les compétences doivent être pérennisées en faveur de l'objectif de réindustrialisation du pays, ce qui suppose d'en assurer le financement,

 accélérer le développement des gaz renouvelables, alliés de la souveraineté énergétique et de l’économie circulaire territoriale.

Pour l’interfédérale, ces priorités imposent au Gouvernement de cesser de procrastiner et d’enfin donner aux salariés des Industries Électriques et Gazières, qui sont pleinement engagés en faveur des missions de service public et de la transition bas carbone, les moyens de répondre présent.

Ceci suppose de :

 réaliser un bilan objectif de l’ouverture à la concurrence et de la déréglementation du secteur,

 mettre fin au dispositif mortifère qu’est l'AReNH, en s’appuyant sur le code de l'énergie et sur le dernier rapport de la Cour des Comptes, très critique sur le fonctionnement du marché de l’électricité... et a minima abroger la livraison d'AReNH supplémentaire de 20 TWh décidée en début d’année.

Cette mesure inique est à la fois un scandale au regard des pratiques des fournisseurs alternatifs dénoncées par les associations de consommateurs, la CNIL et la CRE, mais aussi un gouffre financier pour EDF et donc un frein à l’investissement dans la transition énergétique et la sécurité du système électrique français,

 privilégier les mesures d’aides directes et ciblées pour protéger les Français des dérives des marchés de l'énergie qu'il est aussi urgent qu'impératif de réformer en profondeur, et pour éviter de soutenir « les profiteurs de guerre » comme le dénonce le Président de la République,

 placer l’accélération du développement des gaz renouvelables au cœur de la prochaine programmation pluriannuelle de l’énergie, ces gaz renouvelables étant à la fois souverains et favorables à l’économie locale comme au défi de la réindustrialisation,

 refonder EDF sur ses missions de service public au service de la Nation, en préservant son caractère intégré d’électricien national, et en aucun cas en le réformant selon un meccano capitalistique qui conduirait à son démantèlement de fait, et en le recapitalisant massivement pour lui donner les moyens d’investir dans la transition bas carbone française.

Ce sont ces messages que l’interfédérale ne manquera pas de porter dans les prochains mois auprès du Gouvernement comme des parlementaires.