Au moment où vont commencer à s'engager sérieusement les discussions avec le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques sur un nouveau projet de réforme de la Fonction Publique, dans un contexte social pour le moins très tendu au regard de ses dernières déclarations à la presse, Olivier Ducrocq, Président de l’association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG) a bien voulu répondre à mes questions....

 

Pouvez-vous présenter en quelques mots l'ANDCDG et son approche générale ?

 

L’association nationale des directeurs et directeurs-adjoints des centres de gestion de la fonction publique territoriale (ANDCDG) est une association qui rassemble historiquement la quasi-totalité des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des centres de gestion départementaux de la fonction publique territoriale. Ces centres de gestion ont pour mission principale d'assister les collectivités et établissements territoriaux dans leur gestion administrative et notamment dans la gestion des ressources humaines. Ce sont donc des établissements d'expertise.

 

Au-delà des 170 membres de l'association, ce sont plus de 1 000 experts des CDG qui échangent régulièrement au sein des 6 commission thématiques et des 10 réseaux professionnels constitués.

 

Elle produit également des publications régulières, à travers des guides thématiques et techniques ou plus récemment à travers un ensemble de propositions de réforme de la fonction publique.

 

Elle travaille également en coopération avec la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), association qui rassemble les élus de ces centres.

 

Quels sont les principaux sujets sur lesquels vous avez pu déjà porter votre action ?

 

Il y en a 2 types : les thématiques pérennes et les sujets d'actualité.

Concernant les thématiques pérennes, 6 commissions techniques rassemblent les agents des cdg :

- Commission Santé, sécurité et handicap

- Commission Gestion des risques

- Commission Observation des données sociales et politiques de l’emploi

- Commission Concours et examens

- Commission Statut

- Sous-commission : Analyse et application du statut

- Sous-commission : Évolutions statutaires et attractivité

- Commission Management stratégique, innovation et partenariats

 

De plus, 10 réseaux professionnels sont constitués pour les métiers ou activités suivantes :

- Ateliers de direction

- Déontologie/laïcité

- Conseil en droit non statutaire

- Communication

- Médiation

- Conseil en organisation

- Archives

- Protection des données (RGPD)

- Réseau référents handicap

- Réseau instances médicales

 

 

Dans le cadre du futur projet de réforme de la fonction publique souhaité par le ministre Stanislas GUERINI, vous avez fait des propositions. Quelles en sont les grandes lignes ?

 

L’association propose la mise en place de formations aux métiers en tension aux candidats avant leur entrée en poste, celles-ci devant être immédiatement suivies de formations initiales renforcées pour les fonctionnaires comme les contractuels, tant les nouveaux entrants connaissent peu les règles de fonctionnement du service public.

 

Concernant l’entrée dans celui-ci, outre l’allégement des procédures (déclarations de vacances d’emplois), elle propose de valoriser les années d’apprentissage dans l’ancienneté et de réduire pour les contractuels la « CDIsation » à trois ans au lieu de six. Trois ans plus tard, ceux-ci auraient accès à un concours réservé pour intégrer le statut de fonctionnaire.

 

Elle rappelle son attachement sans faille au recrutement par concours, seule modalité qui assure l’égal accès à la fonction publique. Cependant, dans notre fonction publique territoriale, composée à 75% d’agents de catégorie C, elle propose la suppression des concours de catégorie C (cadres d’emplois à accès direct) et la simplification de cette catégorie sur deux grades au lieu de trois. Le rééquilibrage des postes ouverts aux concours externe et interne est nécessaire pour renforcer ce dernier au regard des recrutements contractuels massifs. Dans le prolongement de ce qui a été fait pour la filière médico-sociale (concours sur titres avec épreuve), elle prône l’allègement des concours des métiers artistiques.

 

Au regard des formations longues et/ou qualifiantes financées par les collectivités locales, l’instauration d’un engagement de servir auprès de l’employeur financeur s’impose.

 

La mère des réformes consiste à revaloriser globalement l’ensemble des grilles de rémunération et d’allonger leur durée au regard de la dernière réforme des retraites et d’instaurer des bonifications d’avancement d’échelons pour les fonctionnaires. C’est d’abord en améliorant le pouvoir d’achat et la carrière des agents publics qu’on pourra rendre audibles les autres mesures d’accompagnement proposées.

 

Nous sommes également particulièrement attentifs à la filière « police municipale » qu’il faut nécessairement compléter et revaloriser devant les besoins, croissants et pérennes, d’assurer la sécurité des citoyens aux côtés de l’État.

 

Au-delà des points essentiels sus évoqués, la rémunération indiciaire doit être simplifiée, ce qui sera possible en intégrant dans les revalorisations attendues un fatras complexe d’indemnités dites de compensation. Il faut également sortir d’une situation ubuesque, voir insultante, d’une distribution de quelques euros mensuels pour un supplément familial de traitement  d’un ou deux enfants ou pour l’indemnité de résidence.

 

En matière indemnitaire (primes), le pourcentage des primes prises en compte dans le calcul de la retraite des fonctionnaires doit être nettement revalorisé. Pour mieux récompenser les mérites et renforcer l’autonomie des employeurs locaux, l’association souhaite un RIFSEEP plus souple où chaque employeur déterminera par délibération sa politique indemnitaire entre parts fonction, mérites collectifs et/ou individuels, sans que l’addition de ces deux dernières parts ne puisse dépasser la moitié du montant total de la prime attribuée.

 

De plus, au regard des difficultés financières des agents à vivre de leur unique activité, il faut assouplir les conditions de cumul d’emplois.

 

Concernant la santé, avant de penser à l’améliorer, il s’agit désormais de sauver la médecine préventive en grand péril. Il faut également renforcer drastiquement la prévention par un renforcement du rôle des agents chargés des fonctions d’inspection (ACFI) et par la sanction des employeurs qui ne respectent pas leurs obligations pour mieux prévenir l’usure professionnelle, dans l’attente d’un futur fonds dédié annoncé.

 

Pour mieux gérer la fin de la carrière, nous souhaitons pouvoir financiariser et placer des jours de compte épargne temps, avec un plafond augmenté, autorisant une sortie en jours ou en capital.

 

Enfin, au 21e siècle, nous souhaitons que l’État impose la dématérialisation des dossiers individuels des plus de cinq millions d’agents publics, dont une partie serait automatiquement transmise aux CDG pour l’organisation des élections professionnelles ou des promotions internes.

 

Concernant ces centres, les socles communs de compétences adoptés par la grande majorité des collectivités non affiliées doivent être repensés et rendus obligatoires, ainsi que la confirmation de la possibilité de proposer aux collectivités qui le souhaitent la mission de référent déontologue des élus, comme cela se pratique déjà sur la majorité du territoire.

 

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Le commentaire détaillé des 32 mesures sus évoquées se trouve dans le document ci-joint avec un renvoi à un argumentaire plus juridique, accompagné dans une dernière partie d’une trentaine de mesures plus techniques.

 

• Le document présentant l’ensemble des propositions classées par thème