La maîtrise des risques liés aux substances et mélanges chimiques constitue un enjeu majeur de santé publique et d’environnement, pour les entreprises comme pour les particuliers.

Âprement négocié entre 2001 et 2007, le règlement européen REACH (acronyme anglais signifiant « enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques ») est entré en vigueur le 1er juin 2007 pour répondre à cette attente.

REACH a institué un renversement de la charge de la preuve, en obligeant les entreprises, qu’elles soient productrices, importatrices ou utilisatrices d’une substance, à déposer un dossier d’enregistrement pour chaque substance à l’Agence européenne des produits chimiques.

Plus de dix ans après, dans quelle mesure a-t-il atteint ses objectifs ?

À partir d’une analyse centrée sur la gouvernance, le CESE s'est penché sur le sujet ces derniers mois pour analyser les forces et les axes de progrès du dispositif REACH.
 

Le projet d'avis présenté par Catherine Tissot-Colle (directrice exécutive, membre du COMEX d’Eramet de 2007 à 2018 et vice-présidente de la section de l’environnement du CESE où elle représente le groupe des entreprises) a été adopté en séance plénière la semaine dernière.
 

Un constat plutôt positif
 

Pour le CESE, REACH a permis des avancées et réalisations considérables :

• plus de 22 000 substances enregistrées,
• une base de données publiques unique au monde,
• une circulation de l’information tout au long de la chaîne de valeur, du producteur à l’utilisateur final,
• une évaluation et une gestion des risques portant sur plusieurs centaines de substances extrêmement préoccupantes.

Le REACH reste un outil important à améliorer.
 

En centrant son analyse sur la gouvernance, le CESE estime que REACH demeure perfectible à plusieurs égards. Ainsi, le CESE a identifié six axes de préconisations :

• améliorer la qualité des dossiers d’enregistrement et leur mise à jour en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques par :
  • la définition de critères précis d’un dossier d’enregistrement,
  • l'adaptation du contrôle des dossiers à l’évolution des connaissances scientifiques, renforcer la recherche et le développement et définir un processus spécifique de contrôle pour les substances produites à moins de 1t/an nécessitant une évaluation complète,
  •  l'accélération de la mise au point de méthodes alternatives aux test sur les animaux ;
     
• renforcer le contrôle de la mise en œuvre de REACH :
  • pour la France, sur la base d’un audit, le renforcement des moyens nationaux, notamment ceux des douanes, afin de se rapprocher des meilleures pratiques européennes ;
  • au niveau européen, par le renforcement du rôle du Forum de contrôle de l’ECHA et veiller à ce que les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décidés soient mis en place ;
  • dans chaque État membre, une harmonisation des contrôles des produits importés, tant lors du dédouanement des produits qu’au sein du territoire national pour les produits déjà dédouanés dans un autre État membre ;
  • afin d’accélérer les processus de décision, standardiser davantage les dossiers et adopter des procédures simplifiées pour les faibles volumes et les produits de processus, dans le respect de la consultation des parties prenantes et du principe de non-régression pour l’environnement et la santé afin d’accélérer les processus de décision ;
•  
• Renforcer les liens entre REACH et les autres règlementations européennes :
  • améliorer la lisibilité et l’accès à l’information tout au long de la chaîne de valeur,
  • améliorer la prise en compte des risques émergents par REACH,
  • garantir aux entreprises européennes un environnement de concurrence équitable :
    • en systématisant et en harmonisant le recours aux analyses de meilleure gestion des risques avant d’engager le processus d’autorisation ou de restriction d’une substance ;
    • en soutenant activement le développement d’un standard analogue à REACH au niveau international, via des lignes directrices à définir par l’OCDE et l’inclusion de clauses spécifiques dans les traités commerciaux conclus par l’Union européenne.
       

Le projet d'avis a été adopté à la quasi unanimité du CESE (seulement 2 abstentions).

Pour plus de détails sur le rapport du CESE : https://www.lecese.fr/sites/default/files/pdf/Avis/2020/2020_02_REACh.pdf