Un récent rapport parlementaire sur l’évaluation de la loi PACTE plaide pour une réduction des écarts salariaux et un développement de la participation et de l’intéressement, pratiques déjà présentes dans les SCOP.
 

Le partage de la valeur intéresse les députés. Dans le cadre d’une mission d’information sur l’évaluation des premières applications de la loi PACTE, censée moraliser les entreprises, Graziella Melchior, députée du Finistère (LREM) et Dominique Potier, député de Meurthe-et-Moselle (PS) se sont penchés sur la question du partage de la valeur notamment. Ils ont abordé cette question sous l’angle des inégalités salariales dans l’entreprise essentiellement.
 

Dans leur rapport « Pour un partage de la valeur. Agir à la source », présenté à la commission des affaires économiques en décembre dernier, les deux députés soulignent que les préconisations de la loi PACTE de 2019 sur les écarts de salaires dans une même entreprise ne sont pas assez exigeantes, alors que des pratiques plus égalitaires ont montré leur efficacité économique. Ils souhaitent plus de transparence dans les échelles de salaires notamment.
 

Dans ce cadre, les députés ont cité plusieurs exemples de bonnes pratiques dans l’économie sociale et solidaire. « Certains secteurs ont déjà fait des écarts limités un fondement même de leur politique de développement. C’est le cas notamment de l’économie sociale et solidaire. L’accord de l’agrément ESUS est, par exemple, conditionné à une politique de partage de la valeur équitable. Le fort développement de ce secteur ces dernières années illustre bien qu’il est possible de concilier performances sociales et performances économiques », a expliqué Graziella Melchior.
 

De son côté, Dominique Potier a mis en avant le statut de la Société à participation ouvrière (SAPO), dans lequel les salaires sont strictement égalitaires dans la plupart des cas. Il n’évoque pas les SCOP et les SCIC, qui font pourtant d’une échelle des salaires réduite l'un des socles de leurs performances. Par exemple, la SCOP Éthiquable annonce une échelle des salaires de 1 à 4 entre la plus faible et la plus haute rémunération de l’entreprise. Pour la SCOP Ti, l’écart est encore plus réduit, entre 1 et 2.
 

Réduire les écarts salariaux et améliorer les dispositifs d’intéressement et de la participation au service du partage de la valeur : on a l’impression que les deux rapporteurs voudraient imposer les pratiques des SCOP depuis très longtemps à toutes les entreprises. En effet, une autre proposition est de « réformer les dispositifs d’intéressement et de participation pour qu’ils soient plus équitables et plus représentatifs de la contribution des salariés et afin de mieux les associer aux bénéfices de l’entreprise. Il faut inciter un plus grand nombre d’entreprises à mettre ces outils de partage de la valeur en place ». Dans les SCOP, c’est bien sûr déjà le cas avec une part d’intéressement et de participation sur les bénéfices réservée aux salariés. La part « travail » est au minimum de 25 % et plus de 40 % en pratique.
 

Malgré ces propositions en accord avec les pratiques coopératives, il est dommage que les députés n’aient pas étendu le partage de la valeur aux plus-values sociales et environnementales, pour lesquelles les SCOP et les SCIC ont aussi des atouts à faire valoir au service de l’efficacité économique : gouvernance démocratique, implication des parties prenantes, bien-être au travail etc. Notons enfin que les rapports d’évaluation comme celui sur le partage de la valeur n’ont qu’une fonction d’information des parlementaires et qu’ils n’engagent pas la voie vers des modifications législatives.