FO SOUTIENT LA PROPOSITION DE LOI DE NATIONALISATION D’EDF

Accompagné de ses collègues Olivier FAURE et Boris VALLAUD, le député Philippe BRUN est venu présenter hier matin, devant le  siège d’EDF, sa proposition de loi de nationalisation du Groupe, opération qui rendrait son capital incessible, au contraire de l’OPAS de l’État.

CETTE PROPOSITION PERMET DE MAINTENIR L’INTÉGRITÉ DU GROUPE EDF

Le député – qui a pu consulter le dossier EDF à Bercy - a confirmé que, s’il détient 100 % du capital, l’État entend bien démanteler le Groupe : c’est-à-dire privatiser les profits et «socialiser» les pertes. L’article 2 de la proposition de loi énumère les activités de l’entreprise pour la protéger de tout démembrement et rendre son capital incessible : de fait, tout projet de privatisation d’une activité devra nécessairement passer par le Parlement. FO salue bien sûr le caractère démocratique de la procédure parlementaire et rappelle l’intérêt national – au-delà des clivages politiques - à conserver un groupe intégré, avec les synergies, la sécurité d’approvisionnement et la cohérence économique et industrielle que cela implique.

C’EST UNE PROPOSITION DE DÉFENSE DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DU SERVICE PUBLIC

La proposition de loi souligne dans son article 1er que la nationalisation vise à garantir la propriété publique et l’unité du service public de l’énergie, en s’appuyant sur le préambule de la Constitution de 1946, disposant que «tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité». FO ne peut qu’acquiescer puisque nous dénoncions l’entrée en Bourse d’EDF. En effet, le temps long de la construction et de l’exploitation des infrastructures énergétiques est incompatible avec la recherche à court terme des profits boursiers.

LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES SONT CORRECTEMENT INDEMNISÉS

L’article 3 prévoit une indemnisation juste et préalable des actionnaires minoritaires d’EDF, dont les salariés, dans des conditions plus favorables que celles de l’OPAS. Il est proposé un prix de 14 € par action qui reflète mieux la valeur de l’entreprise et qui est compatible avec la loi de finances rectificative d’août 2022. Au côté des autres organisations syndicales et des associations d’actionnaires présentes au sein des Conseils de Surveillance des fonds d’actionnariat salarié EDF, nous n’avons  eu de cesse de réclamer un prix plus juste pour une action introduite en Bourse il y a plus de 15 ans à 32 euros.

UNE PROPOSITION QUI SERA EXAMINÉE EN PLÉNIÈRE DÈS LE 9 FÉVRIER 2023

La proposition de loi va être déposée avant le 22 décembre 2022. Elle sera examinée en commission le 1er février et en session plénière le 9 février 2023. Notre fédération  soutient ce contre-projet à l’OPAS qu’elle considère comme une opération d’expropriation brutale et non démocratique ouvrant la voie à un découpage du Groupe. Notre organisation  renouvelle encore son appel à tous les porteurs à ne pas apporter leurs titres à l’OPAS.

Notre fédération soutient cette proposition de loi - qui va dans le sens de sa volonté de doter la France d’un pôle public nationalisé de l’énergie décarbonée - et espère qu’elle sera adoptée, l’intérêt national et général étant censé dépasser les clivages politiques.

Parole de ministre, le projet de démantèlement d’EDF baptisé Hercule, le gouvernement ne veut plus en parler! Projet avorté grâce à l’action conjointe des Organisations syndicales, des élus locaux de la Nation en 2019 et 2021 et la mobilisation forte des salariés.

Bruno LE MAIRE a eu l’occasion de le rappeler lors de sa visite à la centrale nucléaire de Penly la semaine dernière à l’adresse des salariés inquiets - à raison - de leur devenir : « Hercule est abandonné. Que les choses soient claires, nous avons travaillé dessus, nous avons vu que cela ne correspondait pas aux attentes de l’entreprise (…)».

Toute la chaine décisionnaire tient ce même discours en passant du ministère de l’Économie, à celui de l’Écologie et, bien entendu de Matignon ainsi qu’à l’Assemblée nationale en réponse notamment aux propos récents du député Philippe BRUN qui pourrait déposer un projet visant à renationaliser EDF et qui s’appuie sur la découverte d’une note confidentielle, opération baptisée OPUS, «mise en œuvre d’un passage à 100 % de l’État au capital d’EDF» en date du 27 juin 2022, juste après l’annonce de «nationalisation» d’Élisabeth BORNE.

Depuis, les démentis s’enchaînent, mais que croire?

Des interventions des pouvoirs publics visant toutes à rassurer?

À ce jour, rien ne formalise officiellement l’abandon d’Hercule rebaptisé « Grand EDF», OPUS !

D’ailleurs, rien n’évoque la feuille de route de notre nouveau PDG. Et c’est bien là que le bât blesse. Aucun plan d’affaire à 12 mois n’a été formulé avec l’OPAS auprès de l’AMF! Au passage, si véritablement, le groupe est découpé par la suite, cela pourrait entrainer une hausse de la valeur de l’action et donc encore plus d’argent à débourser par l’État pour acquérir les actions «minoritaires». Il aurait été décidément bien plus simple de réellement nationaliser le groupe EDF par la loi.

Quel est l’intérêt économique de l’État de détenir EDF à 100 % non nationalisée?

Pour quelle raison conserver le statut de Société Anonyme?

Pourquoi ne pas avoir recapitalisé en conséquence le groupe qui est fortement endetté et avec un besoin d’investissement massif devant lui pour gagner le pari de la transition énergétique?

Si l’ambition est véritablement de devenir un champion du nucléaire, des barrages hydrauliques et des énergies renouvelables, il nous faut de la synergie et demeurer un vrai groupe intégré y compris avec la Distribution, la Commercialisation et le Transport.

C’est ce qui fait notre singularité et notre atout industriel compétitif face aux enjeux de la Transition énergétique. Notre fédération estime qu’il faut conforter la garantie d’un contrat social identique à tous les salariés qu’ils soient, comme nous avons pu l’entendre au ministère, dans le «stock» (salariés déjà dans l’entreprise) ou dans le «flux» des nouvelles arrivées.

Le statut du Personnel est bien vecteur de l’attractivité de l’emploi aux IEG, et d’une logique sociale et industrielle de qualité pour un service public de qualité.

Hercule est Mort, vive le Pôle Public Nationalisé de l’Énergie décarbonée!

Les fédérations syndicales représentatives de l’énergie demandent au Parlement et au Gouvernement de soutenir la proposition de loi sur l’avenir d’EDF

Face au risque de crise économique, de débâcle industrielle, de crise sociale et de crise budgétaire auquel la crise des prix de l’énergie conduira si elle s’inscrit dans la durée, l’Interfédérale composée des fédérations syndicales représentatives (FNME-CGT, CFE-CGC Énergies, FCE-CFDT et FO Énergie et Mines) est plus que jamais persuadée que l’électricité relève davantage de la théorie des biens communs que de recettes ultralibérales qui éludent les particularités techniques et sociétales du produit qu’est l’électricité. N’en déplaise aux idéologues de l’écosystème libéral, la théorie économique rappelle en effet que seul un monopole bien régulé est à même de garantir aux consommateurs un prix reflétant l’optimisation des coûts du système électrique, déréguler revenant à désoptimiser !

L’Interfédérale considère par conséquent que seul un bilan honnête de plus de vingt années de libéralisation du secteur de l’électricité permettra d’apporter une réponse structurelle et durable aux défaillances du marché auxquelles nous faisons face aujourd’hui. L’Interfédérale est au contraire convaincue que la crise énergétique doit remettre les questions de sécurité et de souveraineté énergétiques au centre de l’agenda politique, alors que l’impératif climatique impose de faire de l’électrification bas carbone la priorité de toute politique publique.

En ce sens, le caractère intégré de l’électricien national, présent de l’amont à l’aval sur l’ensemble de la chaîne de valeur et des métiers de l’électricité, est plus que jamais un atout pour le pays. Avec les crises multiples qui changent les priorités, l’heure n’est donc clairement plus à désoptimiser EDF au nom de la sacro-sainte concurrence.

C’est dans ce contexte que le député Philippe BRUN a rendue publique, le 15 décembre dernier, une proposition de loi visant la nationalisation du groupe EDF, assortie d’une incessibilité ultérieure du capital.

Au-delà de garantir la propriété publique de l’électricien national, cette initiative parlementaire vise surtout à préserver l’intégrité d’un groupe Électricité de France au service de la Nation. Elle interdit en effet toute réforme d’EDF, faite en catimini et bâtie sur des meccanos capitalistiques chers aux banques d’affaires, et acte donc de fait l’abandon du projet Hercule que les fédérations syndicales et les groupes parlementaires d’opposition ont combattu.

C’est dans cette perspective que l’Interfédérale soutient cette proposition de loi et demande à l’ensemble des parlementaires de la soutenir.

Dans la feuille de route qu’elle a adressée au nouveau Président d’EDF le 9 décembre dernier, la Première Ministre a elle-même acté l’abandon du projet Hercule.

L’Interfédérale en déduit que le Gouvernement comme les députés de la majorité ne pourront que soutenir cette proposition de loi qui acte cet abandon d’Hercule et qui consolide l’électricien national intégré dans son rôle central au service de la souveraineté énergétique et la transition bas carbone de la Nation.

C’est ainsi que les Français pourront juger de la sincérité du Gouvernement à assurer leur sécurité énergétique.