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L'indemnité d’occupation des domiciles des représentants itinérants d'Interforum Editis à des fins professionnelles confirmée aux prud'hommes
Le Conseil des prud'hommes de Créteil condamne la société Interforum Editis dans l’affaire des indemnités d’occupation de leur domicile à des fins professionnelles concernant les représentants itinérants.
L’affaire a été engagée par la CGT en 2012.
Trois syndiqués d'UFICT-livre et communication CGT et élus ont saisi le Conseil des prud'hommes de Créteil contre la société Interforum-Editis afin d'obtenir une indemnité d'occupation de leur domicile à des fins professionnelles (conditions de travail à domicile).
En juillet 2017,
Interforum a été condamnée à verser 60 euros bruts par mois aux salariés (soit 720 euros bruts annuels) par la Cour d'appel de Paris. La société a aussi été condamnée sur l’arriéré de trois années non prescrites.
La direction d’Interforum-Editis a décidé de saisir la Cour de cassation. Le recours n’est pas suspensif de l’exécution de la décision de la Cour d’appel.
Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris : « En juillet 2017, la société Interforum-Editis a été condamnée par la Cour d’appel de Paris à verser 60 euros bruts par mois aux salariés ».
Le 30 septembre 2020, le CPH de Créteil a condamné la société Interforum Editis dans 14 autres dossiers déposés :
- condamne la société Interforum Editis à verser à chaque salarié une indemnité mensuelle d’occupation du domicile de 60,00 euros (soixante euros) par mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte ;
- condamne la société Interforum Editis à verser à chacun la somme de 1 090,00 euros (mille quatre-vingt-dix euros) au titre de l’indemnité d’occupation pour les années 2017-2018 ;
- ordonne une astreinte de 10,00 euros (dix euros) par jour de retard à compter de la mise à mise à disposition du présent jugement, ce pendant 60 jours, le Conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte.
Cette victoire au Conseil des prud'hommes de Créteil est importante dans le contexte actuel de discréditation de l’action de la CGT au sein de la société Interforum Editis.
La direction Interforum va effectuer un recours en cassation.
Contact Presse : Didier Glachant, délégué syndical central CGT et coordinateur CGT du groupe Editis-Vivendi
Courriel : cgt-didier.glachant@interforum.fr
Tél. : 06 19 28 52 87
