La Fédération Nationale de l’Innovation Mutualiste (FNIM)(*)  s'élève avec la plus grande fermeté contre l'article 7 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, qui prévoit l'instauration d'une "contribution des organismes complémentaires au titre de l’année 2026" au taux de 2,05 % sur l'ensemble des cotisations d'assurance maladie complémentaires, représentant un prélèvement estimé à plus d'un milliard d'euros.

Une taxe injustifiée qui impactera directement le pouvoir d'achat

La FNIM rappelle que, par nature, cette nouvelle contribution, prélevée « concomitamment au recouvrement » de la Taxe de Solidarité Additionnelle (TSA), est un impôt supplémentaire qui ne pourra être absorbé par les organismes complémentaires.

Elle se traduira inévitablement par une augmentation des cotisations pour les 35 millions de Français adhérents, venant directement impacter leur pouvoir d'achat et l'accès aux soins.

« Nous nous érigeons contre cette nouvelle taxe qui est un impôt caché. Elle pénalisera directement les adhérents, soit par une augmentation de leurs cotisations, soit par une
dégradation de la qualité des prestations servies. Le mythe de l'argent magique doit cesser : les mutuelles ne disposent que des fonds nécessaires pour couvrir leurs engagements, sous le contrôle (trop ?) strict de l’ACPR. Les pouvoirs publics ne peuvent décider de l'affectation de ces fonds qui appartiennent aux adhérents », déclare Pierre Edouard MAGNAN, Président de la FNIM.

Des arguments gouvernementaux contredits par les faits

Le Gouvernement justifie cette taxe par la hausse de la prise en charge des dépenses de santé par l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO) et par les augmentations de cotisations annoncées par les organismes complémentaires.

Or, la FNIM tient à rappeler les faits établis par la DREES en 2023 :
 

• Hausse des prestations : En 2023, les prestations versées par les organismes complémentaires ont augmenté de 6,4 % (34,9 Md€), un rythme record depuis 2012 et supérieur à la hausse de la consommation de soins et de biens médicaux (+5,2 %). Cette augmentation a été tirée notamment par l'hospitalier (+10,0 %), l'optique (+6,2 %) et le dentaire (+5,5 %).
• Hausse des cotisations pour couvrir les dépenses : La hausse des cotisations (+6,0 % en 2023, la plus élevée depuis 2012) a essentiellement servi à couvrir cette augmentation record des dépenses. La FNIM insiste sur le fait que les augmentations pratiquées ne font que couvrir les prestations supplémentaires.
• Résultats techniques sous pression : En 2023, le résultat technique en santé est devenu négatif (-0,4 % des cotisations collectées hors taxe) pour la première fois depuis 2011, traduisant une tension sur les équilibres financiers de l'activité.

Respect du modèle mutualiste et de l'affectation des résultats

La FNIM rappelle son principe fondamental : en mutualité, « les adhérents décident des cotisations qu’ils s’infligent au regard des prestations qu’ils se servent ». S'il existe des
résultats techniques, ceux-ci appartiennent aux adhérents et sont destinés, soit à modérer les hausses de cotisations l'année suivante, soit à améliorer les prestations servies.

La FNIM demande instamment au Gouvernement de renoncer à cette nouvelle taxe qui ne fera qu’accroitre les dépenses des ménages, affecter leur pouvoir d’achat et pour certain renoncer à la souscription d’une complémentaire santé, indispensable pour l’accès aux soins.

Défendre la démocratie mutualiste

Les mutuelles sont des acteurs essentiels du système de santé français. Elles offrent une complémentaire santé de qualité à des millions de Français, tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé. La FNIM appelle le gouvernement à reconnaître le rôle essentiel des mutuelles et à travailler en étroite collaboration avec elles pour trouver des solutions durables aux défis qui se posent au système de santé.

Plus largement la FNIM appelle à un grand débat public sur le financement de la protection sociale dans un contexte où les dépenses de santé augmentent et augmenteront encore dans les prochains mois et les prochaines années.

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(*) Créée en 1989, la FNIM (devenue Fédération Nationale de l’Innovation Mutualiste lors de son Assemblée Générale du 11 octobre 2024) a pour vocation de fédérer les mutuelles indépendantes, de défendre leurs intérêts et de garantir le pluralisme du secteur et la liberté de choix des assurés sociaux en matière de complémentaire santé.

Elle permet aux mutuelles à taille humaine de se rassembler, d’échanger et de nouer des partenariats tout en préservant leur personnalité et leur indépendance, pour une cotisation unique qui offre des services de grande qualité.

Plus d’un Français sur deux est protégé par une mutuelle, soit 35 millions de personnes.

Les mutuelles sont des sociétés de personnes à but non lucratif : elles ne versent pas de dividendes et l’intégralité de leurs bénéfices est investie en faveur de leurs adhérents. Régies par le code de la Mutualité, elles ne pratiquent pas la sélection des risques.

Présidées par des militants mutualistes élus, les mutuelles représentent également un mouvement social et démocratique, engagé en faveur de l’accès aux soins du plus grand
nombre.