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09 / 02 / 2026 | 11 vues
David Malezieux / Membre
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La cour d’appel de versailles condamne de nouveau Ikea

Une fois de plus, la section fédérale du Commerce & VRP, associée au syndicat du Commerce & VRP du Val-d’Oise (95), a été contrainte d’engager une procédure à l’encontre de la société Ikea.


En 2016, la société Ikea France a signé un accord d’entreprise avec deux organisations syndicales complaisantes afin d’exonérer l’entreprise de l’application de l’article 33 de la
convention collective du négoce de l’ameublement relatif aux jours fériés.


En l’interprétant de manière abusive, cet accord a permis à Ikea d’ouvrir ses magasins sur un nombre bien plus important de jours fériés que ses concurrents, tout cela sans
jamais consulter les Comités sociaux et économiques (CSE) de chaque établissement.


Malgré les alertes répétées des nos représentants syndicaux de chez Ikea, l’enseigne a persisté à se retrancher derrière cet accord d’entreprise et à ne pas appliquer
les dispositions légales durant près de 10 ans.


Dans un arrêt rendu le 28 janvier 2026, la Cour d’appel de Versailles a considéré que notre organisation syndicale était bien fondée à soutenir que la société Ikea France était tenue de fixer collectivement les jours fériés chômés de ses salariés.


La Cour a également relevé que la pratique consistant à individualiser les jours fériés permettait à l’entreprise de s’octroyer un avantage concurrentiel, au détriment des salariés
et des autres entreprises relevant de la convention collective du négoce de l’ameublement alors que le dispositif conventionnel ne le permettait pas.


L’enseigne a donc été condamnée et devra désormais déterminer collectivement les jours chômés payés au sein d’Ikea conformément à la Convention collective, sous peine d’une astreinte de 20 000 € par exercice.


Notre organisation syndicale  se félicite de cette décision de justice, qui met un terme à des pratiques illégales et réaffirment le respect des droits des salariés du négoce de l’ameublement.

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