La CFE-CGC d’Orange constate des dérives dans la mise en œuvre du décret N° 2017-1266 du 9 août 2017 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom, qui permet aux fonctionnaires cadres d’accéder aux échelons fonctionnels ; lesquels ont une incidence directe sur leur pension de retraite et non sur la paie que leur verse Orange pendant qu’ils sont en activité.
 

Si l’entreprise déjà interpellée en avril 2019 sur le sujet répond que l’attribution de ces échelons fonctionnels relève d'une décision d'entreprise portée par la fonction RH et que la décision est laissée à la discrétion du Président de l'entreprise; d’une part ce n’est pas le texte de la loi, qui ne fait aucune mention explicite d’une telle modalité, et d’autre part dans la pratique, nous constatons malheureusement que ce pouvoir discrétionnaire génère des iniquités de traitements entre fonctionnaires de même niveau.

Non seulement,la politique appliquée diffère d’un établissement à l’autre, mais surtout les fonctionnaires concernés sont contraints de s’engager sur une date impérative de départ en retraite, plus précoce que celle prévue par les textes pour la mise en retraite d’office, s’ils demandent leur accès aux échelons fonctionnels dans le cadre du décret.
 

L’impartialité des évaluations devient plus particulièrement sujette à caution lorsqu’elle s’exerce à l’encontre de représentants syndicaux, et que l’Entreprise, loin de réexaminer avec bienveillance la situation d’un fonctionnaire qui a obtenu un jugement favorable devant une Cour administrative d’appel, décide de se pourvoir en Cassation.
 

Les pressions au départ accéléré des fonctionnaires rappellent une époque que nous pensions révolue. De telles pratiques ne respectent pas les droits des personnels. Le chantage opéré dans certains périmètres est indigne de l’employeur Orange.
 

La mise en œuvre automatique des dispositions du décret, dès que les personnels sont éligibles aux échelons fonctionnels, telle qu’elle est pratiquée à La Poste, serait source d’équité, de simplicité et d’apaisement.
 

C’est pourquoi la CFE-CGC Orange a demandé une fois de plus que la direction s’engage par écrit sur des conditions d’attribution des échelons fonctionnels transparentes, non discriminantes et excluant toute pression sur la date de départ en retraite.
 

Nous comptons également sur la direction des Ressources Humaines pour qu’elle les fasse appliquer partout, afin de garantir l’équité de traitement dans tous les établissements.

Nombre croissant de refus des demandes de CPF des personnels fonctionnaires

Ces alertes fortement accentuées depuis un an se traduisent dans les bilans formation d’un bon nombre de divisions qui mettent en relief le faible nombre de CPF accordés aux fonctionnaires même lorsque ces derniers sont largement représentés dans les équipes.

Alors que les fonctionnaires sont censés bénéficier des mêmes droits que les salariés de droit privé,  pour réaliser leurs projets de développement, les RH qui invoquent comme motif de refus : « l’inapplicabilité de la loi suite à la réforme de la formation professionnelle pour les statuts fonctionnaires. »  Ou « l’inactivité professionnelle prochaine », en cas de personnel en Temps Partiel Senior, par exemple.
 

Afin de faire avancer au plus vite ce sujet qui commence à pénaliser sérieusement de nombreux collègues fonctionnaires dont les dossiers sont bloqués entrainant  anxiété et sentiment d’injustice, la CFE-CGC d’Orange a également demandé à la RH de bien vouloir faire le nécessaire pour que cessent ces pratiques pénalisantes qui relèvent de la discrimination et ne doivent en aucun cas être cautionnées.
 

Échelon, pension, formation… discrimination.