Décidément, au nom d'une certaine « souplesse » de gestion régulièrement mise en avant, les choses bougent sérieusement dans la fonction publique et on note chaque semaine la publication au Journal Officiel de nombreux textes découlant de la loi d'août dernier sur la réforme dont les conséquences en termes de précarisation sont loin d'être négligeables.

Parmi ceux-ci, on notera le nouveau décret (*) paru le 19 février qui mène à la généralisation de la possibilité, pour les collectivités territoriales, de désormais recruter des fonctionnaires à temps non complet sur des emplois permanents.

Ce texte modifie les dispositions prévues en la matière par le décret de mars 1991 lequel prévoyait certaines conditions plus restrictives. En effet, seules les communes de moins de 5 000 habitants pouvaient user de la faculté de tels recrutements en posant comme limite, entre autres, que ce soit sur des emplois permanents dont la quotité des travail était de moins d'un mi-temps ; avec en plafonnement lié au nombre d'emplois à temps complet.
 

Ces limites étant supprimées, en y ajoutant les dispositions prises ces derniers mois sur l'ouverture des possibilités de recrutement d'agents contractuels, on voit bien que l'on va assister à de profondes évolutions dans la fonction publique territoriale.
 

À noter que les fédérations de fonctionnaires, conscientes de ces effets néfastes, avaient été unanimes à rejeter cette réforme lors du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en octobre dernier.

(*) Le contenu du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041601415&categorieLien=id.