Le 7 mai 2022, une mesure de « simplification  » (1) a été mise en œuvre dans la plus grande discrétion : la fusion des arrêts maladie/maternité et accident de travail/maladie professionnelle. Une attaque de grande ampleur contre les dispositions relatives aux arrêts de travail et les principes fondateurs de la Sécurité sociale.

• A l’origine de cette affaire, les agents des CPAM (2) se sont retrouvés à gérer des centaines de milliers d’arrêts supplémentaires en compensant les carences des employeurs du fait des règlements des arrêts en lien avec la crise sanitaire, entraînant des retards très importants dans le versement des Indemnités Journalières (IJ) avec des conséquences catastrophiques pour les assurés.

Les difficultés liées au manque d’effectif existant déjà avant la crise sanitaire s’en sont trouvées renforcées. Au lieu d’embaucher et de former des agents, la CNAM a eu recours aux intérimaires regroupés dans certaines CPAM dans des plateformes tristement nommées «Task Force IJ». Organiser les retards pour justifier la simplification Cette désorganisation des services IJ a entraîné un taux d’erreur de 10 % sur le versement des Indemnités Journalières, comme le signale le rapport sur la certification des comptes 2021 émis le 24 mai 2022 par la Cour des comptes.

C’est dans ce contexte qu’intervient la fusion des arrêts accidents du travail et maladie/maternité. Désormais, le médecin va pouvoir indiquer si vous pouvez exercer une activité lors de votre arrêt de travail..

Le respect du secret médical attaqué

Mais ce n’est pas tout, car avec cette fusion, s’est glissée une nouveauté inquiétante. Désormais, le médecin va pouvoir indiquer si vous pouvez exercer une activité lors de votre arrêt. Or, jusqu’à présent, lorsque vous êtes en arrêt maladie vous ne pouvez pas travailler. Cela est, en fait, à mettre en lien avec la généralisation du télétravail. En effet, durant la période COVID, lorsqu’un salarié était en arrêt d’isolement ou pour garde d’enfants, il était obligé en tant qu’assuré d’indiquer s’il était télétravailleur. C’est le télétravail qui était déterminant pour l’octroi de ces arrêts.
 

Or aujourd’hui, le gouvernement l’étend à tous les arrêts de travail. Qu’importe le respect du secret médical si cela permet à l’employeur d’avoir à sa merci son salarié. Aujourd’hui certes, aucune pression pour le médecin mais demain ? On a vu comment ils ont procédé avec les pharmaciens pour imposer les génériques.

Le but est simple, ils veulent sortir de la Sécurité sociale de 1945 !

Pour mémoire......Trois risques distincts au sein de la branche Maladie
 

L’article 1 des ordonnances du 4 octobre 1945 prévoit qu’ « Il est institué une organisation de la Sécurité sociale destinée à garantir les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. »

C’est en application du principe  «  on cotise en fonction de ses moyens et on reçoit en fonction de ses besoins  » qu’un travailleur peut se soigner.

Ce système révolutionnaire a aussi permis aux femmes de s’émanciper avec l’instauration du congé maternité et la législation sur les accidents du travail s’en est trouvée renforcée. Ces prestations sont assurées par la branche Maladie qui couvre les risques maladie, maternité et accident du travail. La distinction entre ces trois risques a son importance car différents droits sont rattachés à chacun d’entre-deux. Par exemple, c’est parce que le risque maternité existe que l’employeur ne peut licencier une femme enceinte. De même, quand vous êtes en arrêt maladie, c’est le code de la Sécurité sociale qui vous protège.

Au boulot !

• Vous êtes en congés maternité ? Pas de problème, vous pourrez télétravailler entre deux biberons !
• Vous vous êtes cassé la jambe ? Pas de problème, vous pouvez continuer à utiliser vos mains pour tapoter sur votre clavier tout en restant chez vous !
• Vous ajoutez à cela la volonté d’avancer sur la forfaitisation des indemnités journalières et la généralisation de la subrogation comme l’a annoncé Emmanuel Macron en avril 2022 et vous comprenez pourquoi ils ne veulent pas embaucher pour le traitement des indemnités journalières

Qu’importe le respect du secret médical si cela permet à l’employeur d’avoir à sa merci son salarié.

Rien ne les empêche de faire la même chose avec les arrêts. Sur l’espace employeurs AMELI, on peut lire dans un article dédié à cette nouvelle réforme : « Des informations clarifiées et précisées pour l’employeur.

Cette réforme permet au médecin prescripteur d’indiquer explicitement s’il autorise son patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et, le cas échéant, la nature de celle-ci. » (Les termes sont en gras sur le site). C’est une formidable opportunité pour les employeurs qui considèrent bien souvent que les salariés en arrêt de travail abusent et dans leur « lutte contre l’absentéisme » !

1. Issue d’un décret du 20 août 2019

2. Caisses primaires d’assurance maladie