Lorsque la mise en œuvre de règles s'imposant à l'employeur est de nature à affecter les conditions d'emploi au sein de l'entreprise, la consultation du CSE s'impose (Cass. Soc. 21 avril 2022). La cour de cassation poursuit ainsi sa construction extensive du droit à consultation du CSE.

Le CSE est bien consulté sur les règles qui s’imposent à l'entreprise
 

La vision restrictive de la direction limitant le champ des consultations aux seuls projets, mesures envisagées ou décisions unilatérales émanant de l’employeur est rejetée par la Cour de cassation. Ce point de vue était basé sur l’effet inutile d’une telle consultation dans la mesure où l’employeur ne pouvait pas la modifier.

Au contraire, la cour fait prévaloir une vision élargie de la consultation du CSE aux normes et règles, imposées à l'employeur de l’extérieur, peu importe leur source et leur caractère contraint, même si l’employeur ne fait que les mettre en œuvre dans l'entreprise : « leur mise en œuvre était de nature à affecter les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle au sein de l'entreprise et devait par conséquent faire l'objet d'une information-consultation du comité », « peu important que leur mise en œuvre soit imposée à l'employeur et ne résulte pas d'une décision unilatérale de sa part».

En revanche, la cour de cassation précise qu’il n'y a pas lieu de consulter le CSE sur des documents qui ont une vocation uniquement documentaire et qui déclinent et précisent sur un mode opératoire des normes réglementaires dont la mise en œuvre a donné lieu en amont à information et consultation du CSE.

Ces détails seront utiles pour trancher dans vos cas d’espèces.

Les autres sources de décision déjà soumises à consultation

La Cour de cassation a déjà admis la consultation du CSE lorsque les modifications de l'organisation économique et juridique de l'entreprise résultent d'une loi qui s'impose à l'employeur (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-67.760, en l’espèce, loi portant réforme de l'audiovisuel public).

De même, pour l’application d'une nouvelle classification imposée par un accord collectif étendu, laquelle impliquait le regroupement de certains emplois et devenait le support des salaires minimaux (Cass. soc., 21 nov. 2012, n° 11-10.625).

Enfin, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère depuis longtemps que la transmission négociée du capital social d'une entreprise, utilisée comme moyen de placer une société sous la dépendance d'une autre, équivaut à une cession et à ce titre doit donc faire l'objet d'une consultation du CSE, et ce, même si cette transmission intervient entre des tiers à l'entreprise et que la décision n'appartient pas à ses dirigeants (Cass. crim., 29 oct. 1991, n° 90-84.302 ; Cass. crim., 22 mars 1983, n° 82-91.562).