Assistons-nous à la fin des procédures IFRAC ? Elles ont commencé à Tours le 2 octobre 2018 avec l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour IFRAC dit “CVL”. Cela fait 4 ans aujourd’hui. Dresser le bilan de la gestion des liquidations IFRAC est prématuré. La priorité reste les procédures en cours.

Sanction ou faillite personnelle à bobigny
 

Le 3 octobre, sur saisine du parquet, s'est déroulée le Tribunal de Commerce de Bobigny aura à statuer demain lundi 3 octobre sur les sanctions ou la faillite personnelle à l’encontre du dirigeant s’il est reconnu coupable de fautes de gestion. Ces dernières sont définies par l’article L653-3 du Code de commerce.
 

Une des conséquences de la faillite personnelle est, selon l’article L653-2, l’interdiction “de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.”
 

Comblement de passif à Tours
 

Devant le tribunal de commerce de Tours, l’action en comblement de passif suit son cours au titre de l’article L651-2C : « En cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, [le tribunal de commerce] peut décider que cette insuffisance d’actif sera supportée par les dirigeants. ».

L'examen du dossier, audiencé le 23 septembre, est reporté au vendredi 25 novembre. La responsabilité des deux derniers dirigeants de Forget IFRAC est engagée solidairement. Cependant, il y a tout lieu de penser que le principal auteur a organisé son insolvabilité.
 

Délibéré au 9 mars pour les salariés
 

Pour ce qui concerne la contestation des licenciements des 15 salariés de Tours, lors de l’audience du 8 septembre, la décision a été mise en délibéré au 9 mars.

Le comble serait que le Conseil de prud’hommes valide les licenciements, que les salariés soient déboutés en mars alors que par ailleurs les tribunaux de commerce auront reconnu les fautes de gestion.
 

La fin du feuilleton ?
 

La liquidation IFRAC ne finit pas d’apporter son lot de surprises. Nous nous sommes plongés, il y a quatre ans, dans un univers au fonctionnement et aux règles bien singuliers. Le feuilleton risque de se poursuivre au-delà des procédures.