Elections du CSE Chez Basic Fit : de nouvelles élections suite à l'annulation du précédent scrutin à la requête de la Confédération Autonome du Travail (CAT)

La CAT avait  créé, en août 2022,  une section syndicale au niveau de l’entreprise chez Basic Fit (environ 2.000 salariés dans toute la France) et elle avait désigné une RSS.
 

Toutefois, la direction de Basic Fit avait “oublié” de convoquer la CAT lors de la négociation du protocole préélectoral (PAP) le 25 septembre 2023, alors que selon l'article L2314-5 du code du travail,  toutes les organisations syndicales ayant créé une section syndicale dans une entreprise doivent être invitées par courrier à négocier le PAP. Cette disposition légale est incontournable.
 

La CAT a donc déposé une requête devant le tribunal judiciaire de Lille pour faire annuler à la fois le protocole préélectoral et les élections du comité social et économique (CSE) ayant eu lieu fin 2023.
 

Dans son jugement du 10 juin 2024, le tribunal judiciaire de Lille a annulé le PAP du 25 septembre 2023 et les élections de fin 2023 du CSE de Basic Fit  En outre, le tribunal a condamné Basic Fit  à régler à la CAT la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ainsi, la CAT entend se faire respecter comme organisation syndicale et faire respecter les droits de ses sections syndicales et de ses adhérents.
 

A la suite de cette annulation, Basic Fit  a été contraint de recommencer l’ensemble des opérations électorales pour l’élection du CSE.

La CAT a donc été invitée à la réunion de négociation du nouveau PAP du 8 juillet 2024, et elle l'a signé. Le premier tour des prochaines élections du CSE aura lieu du 26 au 30 septembre 2024 par vote électronique.