Tel est le sens du courrier que notre organisation syndicale vient d'adresser à M. David AMIEL,  Ministre de l’Action et des Comptes publics.

En contradiction totale avec le statut général des fonctionnaires (CGFP) les employeurs publics continuent de recruter des agents contractuels en lieu et place de fonctionnaires titulaires y compris sur des missions pérennes rattachées à un statut particulier de corps ou cadres d’emploi.

La Loi de 2019 de transformation de la Fonction publique (rejetée par toutes les organisations syndicales) a amplifié ce phénomène et a décomplexé les employeurs.

Ainsi, le dernier rapport annuel de la DGAFP annonce plus de 1,35 millions de contractuels sur les 3 versants de la Fonction publique (Etat, Territorial, Hospitalier).

En 2024, était lancé le référentiel des métiers du numérique pour les agents contractuels concernés par ces métiers à la fois, pour donner de l’attractivité à ces emplois et harmoniser les règles de gestion, notamment la rémunération.

Un bilan de ce référentiel devait être fait fin 2024. Il n’a pas été réalisé, il serait bon de le faire.

La Loi du 12 mars 2012 dite « Loi Sauvadet » avait pour objet de résorber les emplois précaires en CDisant les CDD ou en les titularisant. Ce dispositif a pris fin le 13 mars 2018.

Depuis, rien n’a été proposé, ni engagé pour sécuriser l’emploi des personnels non titulaires alors même que certains exerceront leurs missions de manière pérenne et qu’un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires pourrait les accueillir.

Notre organisation syndicale  revendique la mise en œuvre d’un plan de sécurisation pour les agents contractuels dans le respect du statut général des fonctionnaires.