Pris en application de la loi de 2010 sur le Grenelle II, de la loi NRE (nouvelle régulations économiques) de mai 2011 et de la loi de mars dernier (loi Warsmann) sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, le décret relatif « aux obligations de transparence des entreprises en matère sociale et environnementale » a été publié au Journal Officiel le 26 avril.

Il indique les seuils de CA et le nombre de salariés requis pour préciser les sociétés qui seront ainsi soumises à l'obligation d'inclure dans leur rapport de gestion annuel du conseil d'administration ou du directoire, des informations à caractère social et environnemental et la liste des informations à fournir et qui seront soumises au contrôle d'un organisme indépendant.

Les dispositions de ce texte seront applicables différemment aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011, selon qu'il s'agissent de sociétés cotées ou non cotées :

• en fonction de leur chiffre d'affaires net (supérieur à 100, 400 millions d'euros ou 1 milliard d'euros) ;
• et du nombre moyen de salariés (supérieur à 500, 2 000 ou 5 000).

De la même manière, l'obligation de vérification par un organisme tiers indépendant  concernera, selon qu'elles sont cotées ou non, les entreprises aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011 ou clos au 31 décembre 2016.