Un CCPN (Comité Consultatif Paritaire National) devait se tenir le 23 décembre 2008 sur la modification du décret  statutaire 2003, en présence de Christian Charpy, le directeur général de Pôle Emploi. En lieu et place de cet ordre du jour, les organisations présentent SNAP,  SNU, FO, SUD et CGT ont fait une  déclaration commune pour dénoncer l'inacceptable

Trouver des signatures 

La veille, une suspension de séance  a été demandée par la Direction, lors d’une négociation pour aboutir à l’accord sur la mise en place d’instances  représentatives du personnel et caler le droit syndical.
 
Cette suspension de séance n’en finissant plus et 4 organisations syndicales, CFTC EMPLOI, CFDT , UNSA et CGC ayant également quitté la salle, les autres participants se sont inquiétés de savoir ce qui se passait. La surprise fut grande de constater que ces 4 OS s’étaient repliées dans un bureau avec le DGARH de Pôle Emploi pour mener une négociation « secrète » sur  l’accord RH transitoire.  

Le SNAP s’est désaffilié de la CFTC lors de son congrès d’Aix les bains en novembre 2008 pour redevenir le SNAP.

Voilà une situation sans précédent dans l'histoire sociale : le représentant de la direction choisit ses organisations syndicales.
 
Le représentant de la direction affiche sans scrupule qu’il n’a qu’un seul objectif : trouver des signatures et peu importe si les OS qui les lui donnent (on peut d’ailleurs se demander contre quoi en échange), soient les OS minoritaires et pour certaines, il est probable qu’elles soient rayées du paysage syndical dès les prochaines élections professionnelles compte tenu de la loi modifiant les règles de la représentativité. 

• Autre scandale
  Alors que les diffusions en nombre sur les BAL (Boites Aux Lettres) des agents étaient impossibles, une exception a été faite pour ces 4 OS signataires qui ont pu communiquer avec tous les agents  du RAC et de l’ANPE dès mercredi 24 décembre pour apporter une bonne parole dans l’objectif de casser la grève du 5 janvier 2009.

L'accord de la discorde

Abondon des épreuves de sélection, recrutement de gré à gré Voici les principaux points de l'accord.

1. La prime de "fusion" de 500 euros. En fait, ce qui équivaut à  31,70 euros nets par mois pendant 15 mois, date prévue de la nouvelle convention collective.
2. Tous les agents relevant du statut 2003  bénéficieront d’un échelon  ou d’un avancement accéléré :
   
   • seront donc exclus tous ceux qui sont au taquet de la grille indiciaire;
   • l’avantage financier de cette opération sera de 40 à 130 euros par mois en fonction de l’indice de l’agent.
3. Tous les nouveaux recrutés à compter du 1er janvier 2009, outre le fait que ce sera sur la méthode du gré à gré (sans épreuves de sélection), auront le coefficient le plus bas de la grille ASSEDIC, soit le SMIG pendant 6 mois de période d’essai pour les conseillers.
   
   • Ainsi les CDD qui pourront être embauchés en CDI y laisseront des plumes en termes de rémunération.
4. Rien pour les 1683 collègues qui ont un contrat précaire ! leur devenir ??? on ne sait pas !
5. Quand aux tickets restaurant à 8,65 euros pour tous, sans revalorisation des rémunérations cela risque de se traduire par un nombre important d’agents qui  ne pourront même plus se payer les 40 % à leur charge…
   
   • Par ailleurs, il est techniquement impossible de mettre cette  décision en œuvre pour le mois de janvier, la commande étant déjà passée avec un taux aligné au niveau de chaque région.

Demande d'annulation

Face à cette situation CGT, SNU, FO, SUD et SNAP ont déclaré au DG :

• que le représentant de la direction, le DGARH, est déqualifié pour mener toute négociation ou même réunion à venir;
• que cet accord fera l’objet d’une demande d’annulation. Les OS majoritaires dans Pôle Emploi et exclues de la négociation, vont saisir le Directeur général du Travail et les juridictions compétentes.