Une délégation de la fédération générale des fonctionnaires FO a été reçue le 25 juin par les inspecteurs en charge de la mission administion territoriale de l'État .

Le rapport qu'ils sont chargés d'élaborer devait en fait être remis au gouvernement vendredi 28 juin 2013.

Avant d’entendre toute discussion sur les schémas d’organisation préconisés par les rapporteurs, notre fédération a tenu à rappeler les engagements du Premier Ministre et de la Ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique, consistant à ne pas annoncer les mesures retenues lors du prochain CIMAP, programmé le 17 juillet prochain.

Nous avons rappelé qu’avant toute annonce, le gouvernement devait engager des discussions sur le scénario choisi, s’il y en a un…

Les rapporteurs ont rappelé le constat établi par la mission :

• inquiétude des agents et des services par rapport au futur acte de décentralisation,
• césures importantes entre administrations centrales, services déconcentrés, et opérateurs,
• difficultés quotidiennes dans le fonctionnement des services,
• tâches chronophages, liées notamment à la LOLF.

De ce constat, les rapporteurs ont décidé de construire leurs réflexions en partant des missions de service public effectuées par les services déconcentrés et de leur contenu concret.

De même, pour eux, les besoins des usagers (particuliers, entreprises etc.) doivent être regardés.

Ils estiment qu’une fois ce travail fait, les services et les ministères devraient fixer leurs choix et s’interroger au sujet des missions qu’ils n’ont plus les moyens de faire. En cas d‘impossibilité d’effectuer la mission, les rapporteurs proposent de repositionner l’État dans un rôle de régulateur et donc de faire une délégation de services publics à des opérateurs.

Concernant les implantations territoriales de l’État, la mission ne devrait pas proposer de suppressions de services a priori mais prôner une grande vigilance sur les risques de désertification de l’État.

Elle veut encourager le travail en réseaux et le partage des locaux administratifs, y compris avec le réseau préfectoral.

Les rapporteurs proposent 3 scénarios

• Disparition de la DDCS (cohésion sociale) car considérée comme une direction fragile avec peu d’effectifs. Les missions de la DDCS seraient reventilées ainsi : l’hébergement vers la DDT, la politique de la ville et les chargés de missions pour l’égalité hommes/femmes vers les préfectures et la mission jeunesse et sports renvoyée comme unité territoriale de la Direction régionale. Changement de nom pour plus de lisibilité de la DDPP qui, maintenue, deviendrait la Direction départementale de la consommation et de l’alimentation.
• Maintien des trois directions départementales actuelles, avec simplement le changement de nom de la DDPP (voir ci-dessus) avec une condition de pérennisation des effectifs.
• Maintien de la seule DDT. Les missions de la cohésion sociale seraient reventilées comme dans le scénario 1, et les missions de la DDPP seraient remontées en unités territoriales DIRECCte et DRAAF suivant les besoins.

Au-delà de ces scénarios, les rapporteurs veulent renforcer le rôle et le pouvoir du préfet de région en le faisant participer au même titre que les directeurs régionaux, au dialogue de gestion de la LOLF avec les ministères. Celui-ci pourrait même fixer une ou deux politiques publiques particulières spécifiques à sa région.

Analyse de la FGF-FO

Rappelons tout d’abord que ces scénarios restent ceux des rapporteurs de la mission et, à ce stade, ne sont pas ceux du gouvernement.

Pour autant, soyons vigilants car ces propositions semblent tendre une fois de plus à des réorganisations compensant les baisses d’effectifs, économisant des frais de structures et surtout renforçant la gestion régionale des missions et des effectifs.

Le nouveau rôle du préfet dans le dialogue de gestion, sa possibilité de porter des politiques publiques propres à sa région font de lui, avec le président du Conseil régional, les deux hommes forts de l’organisation des politiques publiques.

L’unité des politiques publiques pourrait donc être un peu plus divisée avec des différences par régions, le tout bien accentué avec le futur acte III de décentralisation.

À ces projets de réorganisations structurelles s’ajoutent les interrogations (non traitées par la mission) sur les questions de mobilité et de gestion statutaire du personnel.

Pour la FGF-FO, les trois directions départementales, les sous-préfectures et leurs effectifs doivent être maintenus.

De même, les missions de service public portées par l’ensemble des ministères doivent être pilotées et déterminées au plan national et ensuite organisées au niveau régional.