Le Centre technique des institutions de prévoyance vient de publier le premier rapport annuel du médiateur. Ce premier bilan souligne le succès de ce dispositif puisque fin 2011, le service de médiation du CTIP a enregistré 79 saisines.

Un véritable gage de sécurité juridique

Les institutions de prévoyance se sont dotées depuis septembre 2010 d’un dispositif de médiation afin d’améliorer le service rendu à leurs entreprises adhérentes et à leurs participants. Son objectif est d’apporter une appréciation juridique indépendante pour tout désaccord entre les parties, lorsque les procédures internes de traitement des réclamations sont épuisées. C’est une solution souple et gratuite, effectuée dans un contexte amiable et un délai raisonnable.

Xavier Lagarde, professeur des universités, a été désigné en mars 2010 médiateur indépendant par les instances paritaires du CTIP. À ce jour, 38 institutions de prévoyance ont choisi d’adhérer à la charte de médiation élaborée sous l’égide du CTIP.

Sur les 79 dossiers enregistrés au cours de ce premier exercice, 33 % ont donné lieu à une satisfaction totale ou partielle du plaignant et 16 % ont été rendus en faveur de l’institution de prévoyance. Les autres dossiers ont été déclarés irrecevables, soit parce que le plaignant ne s’est pas adressé au bon médiateur (dans ce cas, les participants sont réorientés à très bref délai et avec précision vers le médiateur ou l'organisme compétent), soit parce que les voies de recours internes à l’institution n’étaient pas épuisées.

Et 80% des dossiers concernent des garanties de prévoyance (incapacité / invalidité / décès / rente éducation), tandis que les garanties complémentaires santé et de retraite supplémentaire représentent respectivement 16 % et 4 % des dossiers traités.