La loi dite ESS (sur l'économie sociale et solidaire ) a été saluée assez unaniment comme une avancée majeure pour le secteur. Votée le 31 juillet 2014, les textes réglementaires qui devaient en découler étaient annoncés dans un délai de 6 mois. Où en est-on ?

Petit à petit, les textes d'application sortent mais il faut reconnaître qu'on est encore loin du compte.

Près d'une vingtaine de décrets restent à prendre, dont une dizaine en Conseil d'État notamment sur :

• l'agrément « des entreprises solidaire d'utilité sociale » ;
• sur les fondations ;
• les modalités de fusion des associations ;
• les unions de mutuelles ;
• les règles applicables aux sociétés commerciales de l'ESS.

C'est d'ailleurs ce qu'a souligné Hugues Sibille, président de l'Avise (portail du développement de l'ESS) à l'occasion du salon des entrepreneurs début février : « Le ministère des Finances fait le point régulièrement, la lecture du tableau mis à jour le 11 février est significative du chemin qu'il reste à parcourir ».