L’article 4 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur la prévisibilité et la sécurisation des relation de travail ouvre à l’employeur la possibilité pour celui-ci d’utiliser des modèles de lettre de notification de licenciement. Sont ainsi publiés 6 modèles types de lettre de licenciement accessibles sur le site internet de Légifrance.

L’objectif est d'assouplir les obligations administratives liées à la notification d’un licenciement, en permettant à l’employeur de préciser les motifs de celui-ci ultérieurement à ladite notification. 

Avant l’ordonnance précitée, l’imprécision des motifs dans la lettre de licenciement équivalait à l’absence de motif.

Autrement dit, le licenciement insuffisamment motivé était de fait réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Dorénavant, l’employeur dispose de la faculté de préciser les motifs du licenciement au salarié après l’envoi de la lettre de licenciement.

Si l’employeur peut compléter ou préciser les motifs du licenciement, soit à son initiative, soit à la demande du salarié, il ne peut en aucun cas arguer de nouveaux motifs ou « réparer » l’absence totale de motifs dans la lettre de licenciement. Dans ces cas, le licenciement reste privé de cause réelle et sérieuse.

La sanction attachée à l’insuffisance de motivation dans la lettre de licenciement est elle aussi allégée.

L’irrégularité de forme dans la lettre de licenciement (c’est-à-dire l’insuffisance de motivation) ouvre droit à réparation du salarié à une indemnité qui ne peut dépasser un mois de salaire.

Si le licenciement est ensuite jugé sans cause réelle et sérieuse, le juge appliquera le barème d’indemnités de licenciement.

Source : décret 2017-1820 du 29 décembre 2017.