Le bilan de l’application des dispositifs promouvant l’égalité professionnelle entre hommes et femmes du CESE souligne que « l’arsenal juridique est impressionnant puisque neuf lois ont été consacrées depuis 40 ans à la promotion de l’égalité professionnelle mais le bilan d’application reste modeste ». Au sujet de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, qui supprime la date butoir du 31 décembre 2010 pour la suppression des écarts de rémunération, l’étude relève un choix plus restreint de domaines d’action autorisé, « ce qui paraît en régression par rapport aux législations précédentes et fait douter de la fermeté de la volonté politique sur le sujet ».

Label public payant

Le rapport constate par ailleurs qu’en octobre 2011, seulement 48 organisations représentant 840 000 salariés étaient titulaires du label égalité géré par l’AFNOR. La « lourdeur et la complexité de la procédure », de même que le « suivi chronophage au sein des entreprises » sont considérés comme des freins tandis que l’étude rapporte « qu’aux yeux de beaucoup, il apparaît en outre contestable que le processus de labellisation soit payant (3 000 à 15 000 euros selon la taille de l’entreprise) alors qu’il s’agit d’une initiative des pouvoirs publics ». Le rapport invite enfin à se montrer vigilant « au regard de certaines propositions émanant de la Commission ou du Parlement européens, telles l’allongement du congé de maternité qui comporte un risque pour l’emploi des femmes ».