La réforme de la gestion immobilière de l’État a cinq ans. Entreprise en 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle confie au Ministre du Budget la responsabilité de représenter l’État propriétaire.

Un changement en profondeur des pratiques en matière immobilière. « Avant 2007, l’État n’avait qu’une connaissance approximative de ses biens, de leur valeur, de leur état, de leur localisation. De même, le coût d’entretien de cet important patrimoine immobilier était méconnu », rappelle Daniel Dubost, chef du service France Domaine à la direction générale des Finances publiques (DGFiP). La raison  ? « La fonction de propriétaire de l’État était dispersée entre une multitude d’administrations et d’opérateurs qui agissaient en quasi-propriétaires au sein de différentes administrations », explique-t-il. Les ministères achetaient, louaient, s’étendaient au gré de leurs souhaits, sans visibilité de l’évolution à moyen terme des besoins des agents ou des usagers, ni coordination des politiques au niveau départemental.

Où en est-on aujourd'hui ?

Le patrimoine immobilier de l’État a été évalué à 100 milliards d’euros en juin 2011.
Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) permettent la cession de 750 sites et la libération de 500 000 m2.

De nouvelles normes ont été instaurées :

• 12 m² par agent,
• un plafond de loyer de 400 €/m²/an pour les locaux loués à Paris (210 € à Lyon, 150 € à Bordeaux, 350 € dans les Hauts-de-Seine).

Des économies de 190 millions d'euros par an ont pu être réalisées et 330 000 m² de surface ont été libérés de 2007 à 2010 (3 % des 12 millions de m2 de bureaux occupés par l’État).

• Plus de 3,6 milliards d'euros de produits de cession ont été encaissés par l’État depuis 2005 et 500 millions d'euros ont pu être affectés au désendettement de l’État, et 169 millions ont été inscrits dans la loi de finances initiale (LFI) de 2011 au titre de l’entretien des bâtiments, pour une politique patrimoniale durable. L’objectif de produits de cession est fixé à 400 millions d'euros pour 2011.

Celà dit cette opération « vente des bijoux de famille » a ses limites et est en quelque sorte un fusil à un coup.