Par courrier du Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Industrie en date du 10 avril 2013, les employeurs de la branche des IEG (industries électriques et gazières) informaient les organismes sociaux que la dotation définitive de 1 % 2012 serait amputée de 8,6 millions d’euros.

Le calcul de l’assiette se ferait-il à la louche ?
Cet acquis social est en principe calculé sur la vente d’énergie au client final sur le territoire national et que la consommation d’énergie sur le territoire national a augmenté de 2,1% en 2012, pour atteindre 489,5 térawatts heures (TWh), contre 479,2 en 2011.

Cette diminution de la dotation reste bien mystérieuse…

Doit-on y voir les premiers effets dévastateurs de la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité) sur le financement de 1% ?

Pour la fédération FO énergie et mines, il faut clarifier le mode de calcul de la « fameuse assiette » qui reste une nébuleuse...

Aussi, exigeons-nous :

• le rapport de la liste distincte des entreprises qui doivent contribuer et le montant des acquittements.
  Une transparence sur les modalités de calcul de 1%.

La Cour des Comptes annonçait pourtant dans son rapport en 2010 un manque de dotation de 180 millions d’euros pour les organismes sociaux de la branche des IEG, en s’appuyant pour ces dires sur le fameux calcul de ladite assiette, modifié arbitrairement par les employeurs.

Au passage, nous réclamons toujours le règlement de ce montant.

Mais comme si cette première annonce ne suffisait pas, les employeurs informaient récemment les organismes sociaux qu’ils « remettaient le couvert » sur des exercices clos de 2010 et 2011.

Ils réclament un montant de 11 millions d’euros...

Pour être sûrs du règlement, les employeurs viennent de décider, sans autre forme de procès, de prélever à la source sur la dotation 2013 le montant réclamé et cela, en quatre fois (heureusement sans frais).

Notre fédération affirme que la pérennité des activités sociales de la branche des IEG est remise en question par ces deux extraordinaires amputations financières, à ce jour non justifiées.