Les PME avaient jusqu’au 14 juin 2015 pour mettre en place la base de données économiques et sociales (BDES). Comment ont-elles répondu à l’obligation dans un environnement social mouvant ?

Les PME entre 50 et 300 salariés devaient avoir mis en place une base de données économiques et sociales, encore appelée base de données unique (BDU) pour le 14 juin 2015. Pour accompagner ce travail, un décret (décret BDES, site legifrance) décrit précisément les rubriques que doit aborder cette base de données, tout en laissant de la souplesse sur son format (papier ou numérique) dans un premier temps. La BDES doit ensuite se substituer fin 2016 à toutes les autres formes de communication, via une mise à disposition actualisée des éléments d’information contenus dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au comité d’entreprise.

Pourtant, mi-mai 2015 (cf notre article « Enfin des chiffres sur le taux d’équipement des PME »), il apparaissait que 64 % des PME entre 50 et 300 salariés n’avaient pas encore répondu à l’obligation légale de mise en place d’une BDES pour communiquer avec leurs représentants du personnel. Elles sont encore nombreuses à ne pas avoir franchi le pas.

Leurs motifs sont multiples, comme :

• la non-connaissance de l’obligation légale (23 % des entreprises interrogées),
• le choix délibéré de ne pas répondre à l’obligation,
• les raisons financières.

Annelore Coury, sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail DGT, interviewée par le groupe WoltersKluwers (dans son livre blanc sur la BDES de juin 2014), déclare que la DGT a réalisé une étude d’impact sur la mise en place de la BDES au sein des entreprises et que « pour les entreprises entre 50 et 100 salariés, le coût devrait s’élever à 50 000 euros ».  Ce qui amène un nombre significatif de PME à opter pour la réalisation de leur propre solution en interne avec les coûts liés à la réalisation d’un tel projet qui mobilise les ressources de plusieurs services de l’entreprise (cf notre article sur le sujet : « Étude de coût du développement d’une BDES en interne »).

Mais ceci n’explique pas tout. En effet, comment mettre en place un outil qui devrait servir à l’amélioration du dialogue social dans les entreprises alors que le sujet est en pleine évolution ? L’outil déployé à un instant T permettra-t-il de répondre demain à l’obligation ?

Dans le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, il est notamment question de réformer le délit d’entrave et de remplacer les peines pénales associées par des sanctions financières, ce qui peut inciter certaines entreprises, peu enclines à développer le dialogue social en leur sein, à opter pour la non-mise en place de la BDES.

Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi percuter aussi le sujet de la BDES. En effet, il prévoit entre autres :

• la réduction du nombre d’obligations d’informations et consultations du CE de 17 à 3 récurrentes (sur les orientations stratégiques, la situation économique de l’entreprise et la politique sociale) ;
• le regroupement des négociations annuelles obligatoires (NAO) autour de 3 grands thèmes.

Le projet de loi a aussi entraîné une levée de boucliers des associations sur le sujet de l’égalité hommes/femmes dans les entreprises, au point que le gouvernement a publié un communiqué de presse précisant que le RSC serait repris dans la BDES, avec modalités à définir ultérieurement : « Pour répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, le gouvernement, en lien avec les parlementaires, proposera un amendement précisant que la base de données unique comprendra obligatoirement une rubrique spécifique à l’analyse de situation comparée des hommes et femmes. Le contenu du RSC tel qu’il est défini par la loi du 4 août 2014 et donc toutes les données du RSC seront intégralement mentionnées dans la loi » (source : femmes.gouv.fr).

Tous ces événements viennent sûrement entamer les meilleures volontés des acteurs du sujet dans l’entreprise et donner des arguments à ses opposants : il peut être urgent d’attendre…