Gérard Rivère, président de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV)  a bien voulu répondre aux questions de Miroir Social.

Sur le PLFSS 2017 pouvez vous nous donner votre éclairage suite à l'avis défavorable émis par le CA de la CNAV ?
Dans le cadre de la consultation pour avis sur le PLFSS 2017, le conseil d’administration de la CNAV a émis un avis défavorable sur ce projet de loi par 17 voix sur 29 suffrages exprimés. Un certain nombre de points méritent cependant d’être relevés.

En premier lieu, s’agissant du volet « recettes et dépenses » de notre branche, l’ensemble des syndicats représentés au CA s’est félicité que les comptes soient en cours de redressement même si cette situation relève davantage d’une évolution conjoncturelle que structurelle au regard de la révision des prévisions sur l’espérance de vie notamment (cf les nouvelles projections démographiques de l’INSEE, dévoilées en octobre dernier, par rapport à celles publiées il y a cinq ans).

Ensuite, lors de l’installation de cette mandature, un consensus s’était dégagé entre toutes les composantes du conseil d’administration pour créer une nouvelle commission : la commission d'études et prospective afin de permettre au conseil d’administration de la CNAV de mieux faire entendre sa voix et son expertise dans le débat public. Grâce aux travaux menés au sein de cette commission, nous avons entrepris une série de travaux consacrés à la thématique des simplifications et plus particulièrement aux simplifications du droit de la retraite. L’objectif était avant tout de rechercher des simplifications de nature à améliorer la compréhension de la réglementation de retraite, de rendre ainsi notre système plus lisible mais également de réaliser des simplifications en gestion pour les caisses de retraite. En effet, si la création du droit à l’information et son renforcement au gré des lois sur la retraite successives depuis 2003 ont permis aux régimes de retraite de réaliser des progrès considérables dans l’information qu’ils délivrent de façon coordonnée aux assurés sur leurs droits à la retraite tous régimes confondus, la nécessité de simplifier la relation des Français à leur système de retraite nous mène aussi à nous interroger sur la complexité des règles. Ainsi, dans le cadre de la préparation et du débat sur le PLFSS 2017, le conseil d'administration de la CNAV a porté des simplifications dont certaines ont trouvé une transcription dans la LFSS.

Pouvez-vous nous en citer quelques unes ?

À titre d’illustrations, je citerai deux mesures.

La première concerne l’extension de la retraite progressive aux salariés multi-employeurs et aux salariés en forfait jours. La seconde a trait à la majoration de durée d’assurance prise en compte pour la retraite au titre de l’éducation des enfants à l’assuré désigné tuteur par le conseil de famille. Un seul regret, nous portons depuis plusieurs années maintenant une proposition de simplification du dispositif d’avance mis en place dans le cadre du minimum contributif tous régimes qui est générateur d’indus et d’incompréhension pour les assurés sociaux. Cette proposition peine à aboutir mais le conseil d’administration de la CNAV entend bien continuer à porter cette demande.

La COG fixe plusieurs orientations très structurantes et ambitieuses dans un contexte particulièrement contraint sur les moyens.

En premier lieu, la poursuite de l’inter-régimes sur le champ de nos deux métiers : la retraite et l’action sociale.

Côté retraite, la CNAV a mené de lourds chantiers dans le cadre du GIP d'union retraite en développant le nouveau portail www.info-retraite.fr et le compte personnel de retraite qui a été lancé en présence de Marisol Touraine le 13 octobre dernier.

Nous avons également réalisé chaque année près de 80 000 entretiens d'information retraite dans nos agences de retraite pour informer nos assurés sociaux de manière personnalisée sur l’ensemble de leurs droits à retraite, tous régimes confondus. Nous avons enfin préparé la mise en œuvre de la prochaine liquidation unique des régimes alignés qui entrera en vigueur le 1^er juillet prochain. Cette évolution de l’inter-régimes retraite est particulièrement structurante ; elle va au-delà du champ du droit à l’information pour toucher le calcul et le versement de la retraite. C’est une simplification réelle pour les assurés relevant des régimes alignés puisqu’à compter du 1^er juillet, les assurés nés à partir de 1953 et relevant de plusieurs régimes alignés s’adresseront à leur dernier régime d’affiliation qui sera compétent pour calculer et payer en un seul versement leur retraite de base globale. Il a fallu mener des travaux sur différents champs pour préparer cette simplification qui concernera environ 25 % des départs à la retraite du régime général. En effet, ce nouveau dispositif nécessitait l’adaptation de nos outils et un travail commun avec la MSA et le RSI pour que le régime compétent puisse calculer la retraite sur la base d’une carrière fiabilisée.

Sur le champ de l’action sociale aussi l’inter-régimes a connu des avancées significatives, que ce soit au niveau de son périmètre puisque la CNRACL a rejoint le régime général, la MSA et le RSI et sur son champ géographique. En effet, des structures inter-régimes ont désormais été mises en place dans chaque région pour ouvrir à tous les retraités des actions collectives de prévention. Grâce au site inter-régimes http://www.pourbienvieillir.fr/, les retraités peuvent retrouver les actions et ateliers collectifs qui leur sont proposés à proximité de chez eux. En parallèle et conformément à la loi ASV qui a consacré la politique interrégime des caisses de retraite pour la préservation de l’autonomie des personnes âgées, nous nous sommes investis dans les conférences des financeurs pour porter et démultiplier nos actions de prévention. Enfin, au niveau du régime général, outre l’inter-régime, nous nous étions fixés trois objectifs ambitieux : renforcer notre capacité de détection des retraités les plus fragiles, jouer un rôle majeur en matière de logement adapté au vieillissement et de cadre de vie des retraités, poursuivre la diversification de notre offre de service, notamment au niveau des aides individuelles.

Sur la qualité de service, aviez-vous aussi pris certaines orientations ?

À côté de cet axe majeur, nous avions inscrit dans cette COG une série d’orientations visant à assurer une qualité de service élevée à nos assurés et améliorer le service rendu. Concernant la qualité de service, nous avions par exemple acté le principe d’un véritable virage numérique pour répondre aux attentes de très nombreux assurés vis-à-vis de l'e-administration. Sur la période écoulée nous avons donc développé une véritable offre de service numérique pour les actifs et les retraités d’abord au travers d’un bouquet de services d’informations personnalisées en ligne et depuis le 4 janvier 2017, nous avons « passé la vitesse supérieure » en ouvrant un service de demande de retraite en ligne 100 % dématérialisé. Ce télé-service simplifie significativement les démarches des assurés du régime général et leur compréhension des règles de la retraite. Dans les prochains mois, d’autres télé-services enrichiront l’offre numérique.

Cette offre de services en ligne enrichit les différents canaux de contact proposés par le service public de la retraite pour préparer et obtenir sa retraite et complète l’offre disponible en agences retraite. Pour autant, notre politique de proximité avec 243 agences de retraite sur l’ensemble du territoire se modernise aussi et le conseil d’administration reste très attaché à cette présence. D’ailleurs, la branche retraite a renforcé son implantation dans certains territoires en étant présent dans un certain nombre de maisons de service au public (près de 200 conventions signées).

À ce stade, quel bilan tirez-vous de ces dernières années et quels sont vos projets ?
Je tiens à souligner les avancées réalisées ces quatre dernières années, malgré les efforts budgétaires considérables réalisés.

À côté de nos métiers historiques (retraite et action sociale), la CNAV et la branche de retraite se sont vu confiées la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité. Là encore, nous avons répondu en tous points aux objectifs assignés par la tutelle, qu’il s’agisse de la création de ce nouveau dispositif avec un système d’information spécifique, comme de la mise en place d’une offre de service associée (site internet www.preventionpenibilite.fr, plate-forme téléphonique avec un numéro unique 36 82, envoi de relevés de points à tous les salariés concernés…).

La CNAV est un acteur majeur du système de retraite et de l’inter-régimes retraite avec le projet RGCU. Elle est aussi un acteur/opérateur important de la sphère sociale avec le système national de gestion des identifiants, le répertoire national commun de la protection sociale. Elle intervient en tant qu’opérateur informatique pour le GIP MDS et la DSN, qui vise à progressivement remplacer l'ensemble des déclarations sociales effectuées par les entreprises et leurs mandataires.

Pour conclure, je crois pouvoir dire que le service public de la retraite a su répondre présent, mener des améliorations de service dans un contexte où le nombre de départs en retraite et la production étaient soutenus et remplir son engagement au regard de la garantie de versement des pensions. Ces réalisations ont été rendues possibles essentiellement grâce au dialogue permanent entre la CNAV et les CARSAT, aux évolutions dans le pilotage qui ont renforcé l’esprit et le fonctionnement de la branche de retraite ainsi qu’à l’investissement et le sens du service public de l’ensemble des agents. Je tiens d’ailleurs à leur tirer un coup de chapeau.

Pour autant, nous avons encore des projets et une vision ambitieuse de notre service public pour l’avenir, avec la volonté par exemple de renforcer toujours plus la personnalisation du service et d’aller au-devant de notre public le plus fragile pour nous assurer de la complétude de ses droits. Nous souhaiterions aussi pouvoir proposer certaines améliorations, notamment au niveau de la carrière de nos assurés avec la possibilité de la mettre à jour dès les premières années d’activité. Nous devons aussi décider du positionnement du régime général dans le paysage de la retraite et, au-delà, au niveau de la sphère sociale. Reste à savoir si nous aurons les moyens de nos ambitions…