Les plus de l'accord DIF HP (synthèse exclusive CFTC HP) : Les plus de l'accord DIF HP 1 : Salariés bénéficiaires et modalités d’acquisition Conditions initiales d’attribution du DIF : - Etre salarié et avoir un an d’ancienneté au minimum, - Pour les salariés à temps partiel, le droit au DIF est calculé au prorata temporis. - Les salariés en CDD bénéficient d’1 h30 de DIF par mois, exerçable durant la durée du CDD (hors contrats de professionnalisation et d’apprentissage), quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise. -> Bénéfices de l’accord HP : élargissement de la notion de bénéficiaires du DIF. Seront donc par extension également bénéficiaires du DIF : - les salariés titulaires d’un CDI en longue maladie (nouveau !). - les salariés titulaires d’un CDI en congé parental d’éducation (nouveau !). Ces salariés devront justifier d’un an d’ancienneté à la date de signature de l'accord (21 avril 2008). L’acquisition de 20 heures de DIF maximum (au prorata du temps de travail) se fera chaque année au 1er janvier avec un cumul maximum de 120 heures, et ce à compter du 1er janvier 2008. Ces heures accordées au titre du DIF pourront être exercées à compter de sa reprise d’activité. La période d’absence du salarié pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF à compter de la signature de l'accord (21 avril 2008). 2 : Actions de formation mises en œuvre Les actions de formation relevant du DIF sont les actions de formation qui visent à développer l’employabilité et les compétences des salariés tout au long de leur vie professionnelle. Ces actions de formation doivent être en lien avec l’activité de l’entreprise. A défaut d’accord, les formations effectuées au titre du DIF devaient avoir lieu en dehors du temps de travail. En outre, la nature de certaines formations non directement liées au parcours professionnel du salarié (telles que la sécurité au travail, la reconversion professionnelle…) pouvait exposer le salarié à un risque de refus motivé par la nature de la formation demandée. -> Bénéfices de l’accord HP : - permettre de réaliser certaines actions de formation au titre du DIF pendant le temps de travail - préciser les domaines de formation considérés par HP comme éligibles au DIF - élargir le champ des formations pouvant être éligibles au titre du DIF, par exemple les formations à la sécurité au travail - permettre aux salariés d’utiliser leur DIF pour encadrer les grands tournants de leur vie professionnelle : construction d’un projet professionnel ou personnel, création d’entreprise, préparation à la retraite ou à une activité de bénévolat pour les seniors Formations pouvant être mises en œuvre pendant le temps de travail (nouveau !) : Ce sont des formations en lien avec : − Les métiers (ex : vente, gestion de projet, négociation, marketing, technique, finance, juridique…) en dehors des formations d’adaptation au poste de travail (ces formations étant du ressort du plan de formation HP) − Les formations bureautiques approfondies − La sécurité et la santé au travail hors formation légale (ex : gestion du stress, stage de conduite sécuritaire) − L’anglais : * test du TOEIC (référentiel international d’évaluation) * cours d’Anglais pour le salarié dont le niveau est inférieur à 3,5 (échelle de niveau Formalangues) en dehors des formations à l’Anglais relevant de l’adaptation du poste de travail (i.e plan de formation HP). − Les compétences en communication, par exemple la prise de parole en public, les techniques d’argumentation … − La gestion de son organisation personnelle par exemple la gestion du temps. Bien entendu, si le salarié souhaite faire ces formations hors temps de travail et bénéficier ainsi de l’allocation formation (égale à 50% de la rémunération nette de référence), il pourra en faire la demande expresse. Formations éligibles dans le cadre du DIF, mises en œuvre en dehors du temps de travail: Ce sont des formations en lien avec : - L’anglais au dessus du niveau intermédiaire fort (3,5/5) selon l’échelle de référence Formalangues utilisée chez HP, et ne relevant pas en dehors de l’adaptation du poste de travail (c'est-à-dire en dehors des formations à l’Anglais relevant du plan de formation HP) (nouveau !). - Les autres langues étrangères que l’anglais (nouveau !). - La culture de l’entreprise, par exemple : la formation interculturelle, l’économie d’entreprise… (nouveau!) - L’employabilité et le changement, par exemple : la construction d’un projet professionnel ou personnel, la valorisation de son parcours professionnel, le développement d’un projet de création d’entreprise (nouveau !). - L’organisation de la vie après le travail pour les séniors, par exemple : la préparation à la retraite ou d’une activité de bénévolat (nouveau !). - Les compétences comportementales de type développement personnel, par exemple : l’affirmation de soi, la Programmation Neuro-Linguistique, l’analyse transactionnelle… A noter : - Le Bilan de compétences pourra être également réalisé par le biais du DIF hors temps de travail, uniquement sur demande expresse écrite du collaborateur et ce, dans le cadre d’une démarche personnelle. - Pour toute action de formation DIF prise hors temps de travail, le salarié bénéficiera de l’allocation formation (égale à 50% de la rémunération nette de référence). - Pour les salariés cadres en forfait jours, des aménagements sont prévus pour assouplir le recours aux formations DIF hors temps de travail (nouveau !) : * période de formation DIF inférieure ou égale à 2h par jour : possibilité de prise « hors temps de travail » dans une même journée de travail, sans avoir à poser de journée d’absence. * période de formation DIF d’une durée supérieur à 2h et inférieure ou égale à 6h par jour : enregistrement d’1/2 journée d’absence (RTT, congé hors congé payé). * période de formation DIF supérieure à 6h par jour : enregistrement d’une journée d’absence (congé ou RTT). * mode de calcul de l’allocation formation pour le cadre en forfait jours qui prend ses heures de formation DIF hors temps de travail : 50% de la rémunération nette de référence, le salaire horaire étant déterminé par la formule suivante : 151,67 heures X nb de jours de la convention individuelle de forfait en jours/218 jours X 12 mois. 3 – Dispositions particulières de l’accord concernant les formations à l’anglais Depuis la mise en œuvre du dispositif DIF, une partie importante des demandes concernait les formations à l’Anglais. Il était important de clarifier le cadre des formations à l’Anglais, langue dont la maîtrise est indispensable à tout employé de HP, afin d’éviter un risque transfert abusif de demandes légitimes d’employés, du plan de formation HP vers le dispositif DIF. -> Bénéfices de l’accord HP : encadrer les formations d’anglais dans le cadre du plan de formation et dans le cadre du DIF. . Formations d’anglais prises en charge dans le cadre du Plan de Formation (nouveau !) : Il s’agit des formations d’anglais liées à l’adaptation au poste de travail. De plus, HP acceptera systématiquement, dans le cadre du plan de formation, le test Formalangues d’évaluation du niveau d’anglais pour tous les collaborateurs qui le souhaitent (dans les limites d’un test tous les 2 ans par employé et un maximum de 25 % de l’effectif de chaque Business Unit par année fiscale). . Formations d’anglais prises en charge dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF) (nouveau !) : - Le test d’évaluation TOEIC, accessible pendant ou hors du temps de travail, au choix du salarié. - Cours d’Anglais demandés par un salarié : comme indiqué plus haut si le salarié a un niveau inférieur à 3,5 (échelle de niveau Formalangues) en dehors des formations à l’Anglais relevant de l’adaptation du poste de travail (i.e plan de formation HP). 4: Acceptations prioritaires de demandes A défaut d’accord, il n’existe pas de priorités d’accès au DIF pour certaines catégories de personnel (non cadres, seniors.), dont l’employabilité est un enjeu majeur. En outre, il n’est pas possible d’anticiper les droits au DIF. -> Bénéfices de l’accord HP : énoncer des priorités dans l’accès au DIF pour les catégories de personnel qui peuvent en avoir davantage besoin. Acceptations prioritaires de demandes de DIF pour certaines catégories de personnel (nouveau !) : 1. les non-cadres 2. les séniors (salariés ayant 45 ans ou plus) 3. les salariés handicapés 4. les retours de congés maternité et d’adoption 5. les salariés de retour de LOA après une absence d’une durée supérieure à 6 mois 6. les salariés qui ont déjà un refus de DIF 5 : Mesures complémentaires spécifiques A défaut d’accord, il n’est pas possible d’anticiper les droits au DIF. -> Bénéfices de l’accord HP : favoriser la période de professionnalisation (dispositif encadrant les formations longues, telles que les formations en vue d’un passage cadre) en permettant l’anticipation des droits au DIF. Anticipation des droits au DIF (nouveau !) dans le cadre des périodes de professionnalisation (dispositif mis en place pour les formations longues) Le salarié en période de professionnalisation peut demander à bénéficier d’une anticipation de ses droits au DIF pendant le temps de travail dans la limite de 120h. En cas de départ du salarié avant la date où il aurait acquis l’intégralité des droits consommés, le nombre d’heures correspondant à la différence entre le crédit anticipé et les droits acquis sera déduit du solde de tout compte. 6 : Modalités d’organisation des demandes L’accord prévoit également un processus de centralisation des demandes de DIF sur une période définie si possible, afin de faciliter la mise en œuvre du dispositif. Le courrier LRAR de demande de DIF du collaborateur devra être adressé au service Hr-Operations, département des Ressources Humaines, après discussion avec son manager, de préférence sur la période d’avril à fin juin de l’année N pour une prise en compte sur l’année fiscale suivante (1er novembre de l’année N au 31 octobre de l’année N+1). Les demandes en dehors de cette période seront également prises en compte par le Département RH. Conformément à la législation, l’entreprise répondra dans un délai d’un mois suite à la réception de la demande de DIF. Un éventuel refus sera écrit et motivé. 7. Offre DIF : mise en ligne d’une liste de formations référencées par HP (nouveau !) HP a défini une «offre DIF», qui sera bientôt disponible sur l’intranet HP, comportant une liste de formations permettant aux collaborateurs de faciliter le choix de l'action de formation dans le cadre du DIF. Il est entendu que cette « offre DIF » est non exhaustive et pourra être revue régulièrement. Si le salarié effectue une demande de DIF concernant une formation non référencée par HP dans l’ «offre DIF», HP se réserve le droit de faire une proposition de formation de même nature, mais alignée sur les pratiques marché ou plus proche géographiquement, du salarié. 8. Recours en cas de refus de demande (nouveau !) Tout salarié disposera en cas de refus de sa demande de DIF, de la possibilité de faire un recours auprès de la Commission Formation de sa société d’appartenance, dans un délai d’un mois suivant la date du refus. La Commission Formation de votre CE pourra émettre une recommandation motivée à la DRH. En cas de désaccord de la DRH avec la recommandation émise par la Commission, la DRH restera décisionnaire au final. Tout salarié effectuant une demande de recours aura une réponse dans le mois suivant sa requête.