Satellite de la galaxie « Mulliez », Tél and Com vend des abonnements de téléphonie mobile pour Orange et Bouygues Telecom via son réseau de boutiques. Il a déposé un document unilatéral à la DIRECCTE de Lille mi-décembre pour un (second) PSE concernant 69 salariés. L’administration doit l’homologuer (ou pas) ces jours-ci.
Le régime de la faute inexcusable de l'employeur est fixé par les articles L452-1 et suivants du code de la Sécurité sociale.
Un « accord » de maintien dans l'emploi peut avoir cours même dans une TPE. Le refuser, c'est risquer le licenciement pour cause économique. C'est ce qui est arrivé à Thierry, vendeur dans un sex-shop toulonnais depuis 1994. En 2012, le patron de la boutique lui a proposé un passage de ses horaires de travail de 151 heures à 83 heures par mois, en raison d'une baisse de chiffre d'affaires.
Un arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre 2015 se prononce sur la date à laquelle les parties peuvent se prévaloir d’une homologation implicite de la rupture conventionnelle. En l’espèce, l’enjeu était important puisque la DIRECCTE avait postérieurement pris une décision expresse de refus d'homologation…
