Après avoir été adoptée en force en avril dernier à l’Assemblée nationale via le recours à l’article 49-3 de la Constitution, la loi Macron a été votée le 12 mai par le Sénat puis de nouveau adoptée (toujours par l’emploi du 49-3) à l’Assemblée le 16 juin dès, fait inédit, le début de sa seconde lecture.
La grève est définie en jurisprudence comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles déterminées (Cass. soc., 16 mai 1989, n° 85-43359 ; Cass. soc., 2 février 2006, n° 04-12336).
Sans surprise, la cinquième séance de négociation sur les régimes de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC, qui s’est tenue lundi 22 juin au siège du MEDEF, n’a pu déboucher sur un accord, si ce n’est celui de se retrouver le 16 octobre 2015 après des réunions bilatérales approfondies.
La perte de représentativité pour défaut d’indépendance du syndicat
Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à la lumière de sept critères énoncés à l’article L 2121-1 du code du travail, à savoir le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience, l’influence caractérisée par l’activit
Le code du travail prévoit que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Oui mais que doit-on comprendre par « mesures nécessaires » ?
La loi du 14 juin 2013 dite de « sécurisation de l'emploi » a généralisé à tous les employeurs l'obligation de maintenir, à titre temporaire et gratuit, la couverture collective de frais de santé et de prévoyance à l'égard de tout ancien salarié dont la rupture du contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Référé du SCID CFDT contre la confédération : un renvoi au fond et des questions
Rendue le 2 juin dernier, l'ordonnance de référé du SCID contre la confédération CFDT et le Crédit Coopératif au sujet d'une demande de suspension de l'administration provisoire est claire sur un point : elle rejette l'ensemble des demandes du syndicat, disant qu'il n'y a pas matière à référé (voir la précédente ac