Un Nième groupe de travail sur l'égalité professionnelle dans la Fonction publique s'est tenu le 7 juillet avec  pour objet de discuter des mesures proposées dans le pré-projet d’accord transmis le 23 juin dernier.

D'emblée notre organisation syndicale  souhaitait  alerter sur certains éléments utiles au débat.

La population française est composée de 51,6% de femmes.

48,8 % de la population active (15-64 ans) sont des femmes.

La Fonction publique française a une spécificité par rapport au secteur privé : elle emploie 64% de femmes soit les deux tiers de ses effectifs (42% dans le privé). Ses corps sont très féminisés.

Cela signifie que toutes les mesures générales gouvernementales décidées pour la Fonction publique pénalisent avant tout les femmes :

- Indigence de grilles.
- Non revalorisation du point d’indice face à l’augmentation régulière du SMIC.
- Pénalisation financière (-10%) en cas d’arrêt maladie ordinaire.
- Contrats précaires de contractuelles.
- Refus de travailler sur la revalorisation des grilles et des salaires…

Cette pénalisation s’accentue lorsque les femmes sont mères de famille : les congés de maternité, les enfants à charge, le temps partiel constituent des freins de carrière.

En effet, elles voient leur accès aux formations freiné et sont moins mobiles. Or, la majeure partie des
évolutions de carrière passe par la formation et la mobilité géographique !

De plus, par l’embauche de contractuelles, la Fonction publique se précarise.

Près d’1/5 des emplois de la Fonction publique sont occupés par des contractuelles, corps féminisé à 70% !

Il n’y a pas de progression salariale lorsqu’on est embauchée en CDD en début de carrière et on n’est pas protégée par le statut de fonctionnaire.

Nos exigences: 

- Une révision des grilles priorisant les corps et cadres d’emploi féminisés.
- Une reconnaissance de l’impact des dispositifs portant sur le temps partiel, disponibilité, proche aidant…
- Un accompagnement des employeurs pour les situations impactant les agents qui se saisissent des dispositifs ci-dessus.
- Un droit à la formation, bilan de compétence ou bilan professionnel de droit et au choix de l’agent.
- Un droit à la préparation aux concours et examens et un accompagnement des employeurs pour que cela soit réalisable.
- Un contrôle des employeurs efficace.
- De véritables droits pour l’ensemble des agents, quelle que soit la situation de santé, dans leur parcours professionnel
- Des effectifs à la hauteur des besoins.

A la lecture du projet de futur accord sur les 4 premiers axes, nous avons plusieurs interrogations.

Axe 1 : Beaucoup d’actions sont présentées mais les services RH des différents ministères sont déjà exsangues, prévoyez-vous des effectifs de fonctionnaires supplémentaires ?

D’autre part, des formateurs (fonctionnaires) doivent être recrutés, puisque des plans de formation massifs sont annoncés.

La mise en place d’ASA pour VIF est une avancée mais ce n’est pas un congé de droit.

Quels seront les critères définis pour y avoir droit ? Seront-elles soumises à nécessité de service ?

Axe 2 : Clairement, vos propositions apparaissent comme des mesurettes ! Il en faudra bien plus pour briser les « plafonds de verre » !

Nous rappelons que nous sommes pour un écart salarial à zéro euro entre les femmes et les hommes !

Quel budget est prévu pour rattraper les écarts déjà calculés et connus ?!

Axe 3 :

Notre organisation syndicale  s’interroge sur la réalité de la création de berceaux dans les crèches réservés auxagents.

Pour rappel, nous portons cette demande depuis de nombreuses années.

Le nombre de places prévu est insuffisant (+350 berceaux = 1 berceau par versant par département). Nous rappelons que ces crèches doivent être ouvertes H24 et 7j/7 pour pouvoir être accessibles à toutes les femmes d’astreintes, ayant des horaires atypiques.

Concernant la proche-aidante, le projet ne contient rien de concret. FO Fonction publique attend des congésde droit.

Axe 4 : Pourquoi le congé de santé hormonale n’est expérimenté que dans le versant territorial ?

Qu’est ce qui garantit que l’expérimentation sera pérenne ?

Est-ce un congé autorisé sur prescription médicale uniquement ?

La pénurie de médecins de prévention  est elle réglée dans tous les services ?

Prévoit-on de renforcer les équipes médicales (infirmières, psychologues…) ?

Enfin, un mot sur le fonds égalité professionnelle.

Notre organisation syndicale  revendique la gestion paritaire de ce fonds. Sa gestion actuelle est beaucoup trop opaque : nous attendons toujours la présentation d’un bilan sur l’utilisation du fonds.

En conclusion, le futur projet d’accord devra contenir des éléments précis,  pour une réelle égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : des moyens humains et budgétaires pour sa mise en œuvre, des mesures contraignantes significatives, ainsi que des nouveaux droits, tels que des congés de santé hormonale, des congés pour effectuer les démarches en cas de violences ou des congés pour les proches aidants.

De plus, IL convient de  rappeler n os  revendications salariales, vectrices d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

- Amélioration de la grille indiciaire unique de la Fonction publique.
- Revalorisation du point d’indice.
- Indexation du point d’indice sur l’inflation.
- Suppression de la pénalité financière et du jour de carence en cas de congé maladie ordinaire.
- Déroulement de carrière pour l’ensemble des agents, quelle que soit leur catégorie, leur situation
personnelle, familiale ou de santé.
- Des effectifs à la hauteur des besoins.

C’est maintenant qu’il faut agir. Il y a urgence !

En réponse de la DGAFP au premier tour de table sur son mandat contraint de rester dans le cadre du pré-projet de cet accord, les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance.

A la suite, et dans le contexte des annonces faites lors du rendez-vous salarial du 8 juillet, il a été décidé en intersyndicale de quitter le groupe de travail, de diffuser un communiqué de presse et d’interpeller le Premier ministre par lettre ouverte.

--------------------------------------------La réaction Intersyndicale ---------------------------------------------------

Après 19 groupes de travail en vue d’un nouvel accord égalité professionnelle, les organisations syndicales ont été réunies par la DGAFP le jeudi 9 juillet 2026 pour discuter des mesures proposées dans un pré projet d’accord.

Le projet initial n’est pas encore à la hauteur de tous les enjeux de l’égalité professionnelle. Il manque manifestement d’ambition sur les moyens, les
mesures coercitives et les nouveaux droits revendiqués par l’ensemble des organisations syndicales.

Les organisations syndicales ont pris acte du mandat contraint de la DGAFP, strictement limité aux mesures contenues dans le projet initial, excluant d'autres mesures plus structurantes.

Les organisations syndicales CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFE-CGC, FA-FP, interpellent unanimement le gouvernement. Il doit revoir sa copie afin de permettre une véritable négociation pour atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.

Engagées au quotidien pour l'égalité professionnelle, les organisations syndicales attendent cette nouvelle copie pour le prochain groupe de travail prévu le 10 septembre et un portage politique qui nécessitera une rencontre.