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21 / 02 / 2013 | 12 vues
Brigitte Font Le Bret / Membre
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Fonction publique : suppression du jour de carence mais augmentation des contrôles médicaux

Madame le Ministre vient d'annoncer dans sa grande générosité la suppression du jour de carence créé par le gouvernement Fillon et va privilégier les contrôles médicaux.

Et si l'on prenait le problème d'une autre manière ? De plus en plus de fonctionnaires se plaignent de la différence de traitement de leurs arrêts maladie par rapport au régime général de la Sécurité sociale et ils ont raison. Il existe une grande discrimination par l'existence d'un décret fixant une liste de maladies ouvrant droit aux congés de longue maladie. Cette liste est exaustive et n'a pas été remise à jour depuis longtemps.

  • Par exemple, un agent souffrant d'une dépréssion sévère réactionnelle à un événement de vie ne peut bénéficier d'un congé de longue malaide (CLM) car pour en bénéficier, il faut être atteint d'une « affection mentale », comme le stipule le décret. Il devra être examiné par un psychiatre agréé sur une liste. Aucune formation n'est obligatoire pour être inscrit sur cette liste. Le comité médical se réunira ensuite pour examiner la demande et suivra la plupart du temps l'avis du psychiatre désigné. Si refus du CLM, un appel au comité médical supérieur est possible, il faudra beaucoup de patience, 9 mois d'attente environ pour le plus souvent avoir un « copier-coller » de l'avis initial du comité médical. Pendant ce temps l'agent, est placé en disponibilité d'office pour raison de santé (DORS) et ne cotise plus pour sa retraite et son avancement, c'est le spectre de la précarité qui se met en place et, bien souvent, l'aggravation de la pathologie psychique.

La même personne dans le régime général se verra accordé un congé longue maladie car le médecin conseil formé et ayant validé un cursus fera confiance au médecin traitant et au spécialiste qui remplissent un protocole énonçant les soins en cours et l'évolution à prévoir. Ce n'est pas une liste qui servira de critère d'inclusion mais un contexte et des éléments de gravité. Bien souvent, l'assuré n'épuisera pas les trois ans accordés. En effet, il est rassuré, on lui donne du temps pour se soigner, on lui fait confiance ainsi qu'à ses médecins et sur le plan thérapeutique, cela n'a pas de prix.

  • Alors je lance un appel à soutien pour le retrait du décret régissant les arrêts maladie des agents des trois fonctions publiques, la formation des médecins agréés et/ou leur rattachement aux services médicaux de la Sécurité sociale et le signalement à Madame le Minsitre de tous les dysfonctionnements.

Elle avait promis une commission à son arrivée suite à une lettre que je lui avais adressée, cette commission a-t-elle émis des propositions pour que salariés et fonctionnaires aient les mêmes droits en matière de santé ?

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