La fédération des services publics CFE-CGC, résolument engagée pour améliorer les conditions de reclassement des agents, aussi bien en termes de recherche effective de postes qu’en matière d’accompagnement individuel, a activement contribué à l’élaboration du projet de décret présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État de ce jour.

Elle souligne une avancée notable pour les agents concernés et se félicite de la qualité du dialogue social sur ce projet de texte. En effet, tout fonctionnaire d'État déclaré définitivement inapte à l’emploi aura dorénavant droit à une période de préparation au reclassement (PPR) rémunérée durant un an.

La PPR a pour but de sécuriser la situation de ces agents et de les préparer à de nouveaux emplois compatibles avec leur état de santé, en accompagnant statutairement leur transition professionnelle vers le reclassement.

Cette période de transition peut comporter des temps de formation, d’observation et de mises en situation professionnelle sur un voire plusieurs postes, que ce soit dans l’administration d’origine de l’agent ou dans une autre administration.

La fédération des services publics CFE-CGC a formulé le vœu que cette période de préparation au reclassement dans la fonction publique d’État soit également mise en œuvre sans délai dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Elle souhaite également que les agents contractuels et les ouvriers de l’État puissent bénéficier d’un dispositif d’accompagnement similaire.

La fédération des services publics CFE-CGC, profondément attachée à la défense des agents fragilisés dès lors qu’ils sont en situation d’inaptitude professionnelle, a obtenu la sécurisation de la PPR sur trois points particuliers :

• la mise en place d’une convention tripartite entre l’agent, l’employeur et un dispositif assurantiel, comme cela a déjà été expérimenté, avec succès, dans la fonction publique territoriale, afin de sécuriser cette période de préparation au reclassement, notamment les périodes de formation et les stages d’observation ;
• une réelle prise en compte de toutes les catégories d’inaptitude au sens de la loi du 11 février 2005 (altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant) ;
• l’instauration d’un véritable accompagnement des agents tout au long de la PPR avec des entretiens de suivi périodiquement organisés avec l’agent concerné.

Dans un contexte où tous les indicateurs sont au rouge pour casser le statut de la fonction publique, la fédération des services publics CFE-CGC se montre inflexible pour défendre la santé au travail et le handicap dans le monde du travail.

Contact : Nathalie Makarski, présidente des services publics CFE-CGC - 06 07 12 06 88 - presidente@cfecgcfp.org