En matière de pension de reversion, les ayant-droits considérés tant à la CNAV qu’à l’AGIRC/ARRCO sont les veuves, veufs et ex-conjoints divorcés (non remariés pour les régimes de retraites complémentaires).

• Ainsi, le bénéficiaire doit avoir été marié avec l'assuré.

Aux régimes de base et régimes complémentaires, depuis le 1er juillet 2004, il n'y a plus de condition de durée de mariage. La pension de reversion est répartie, entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.

Cependant, le régime des prestations de reversion soulève de plus en plus le débat dans la communauté européenne et autres pays voisins non membres, notamment sur la possibilité d’attribuer une pension de reversion, au titre d’une union religieuse et non civile par exemple.

Qu’en est-il pour les juridictions françaises ?

Plusieurs fois saisies sur des questions d’attribution de pensions de reversions, les juridictions civiles et administratives françaises ont estimé que concubins et partenaires d’un pacte civil de solidarité (PaCS) n’étaient pas dans une situation analogue à celles des personnes mariées. Dès lors, seuls les couples mariés civilement, peuvent prétendre à bénéficier des droits à reversion en France.

D’autant que la Cour européenne des Droits de l’Homme n’impose pas aux États membres d’instaurer des régimes spéciaux pour des catégories autres que les couples mariés juridiquement. En conséquence, on ne peut pas se fonder sur l’application de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme pour obtenir l’élargissement des droits à reversion aux unions hors mariage civil.

• Cependant, les fédérations AGIRC et ARRCO, tenant compte des évolutions de la société ainsi que de la législation, ont prévu dans l’accord du 18 mars 2011, qu’« un groupe de travail paritaire AGIRC/ARRCO sera  constitué, au cours du second semestre 2011, pour étudier les éléments de mise en cohérence des retraites complémentaires obligatoires, applicables aux salariés du secteur privé au regard des droits directs, des droits dérivés tels que la reversion (proratisation, PaCS…), des avantages spécifiques… ».

À l’heure actuelle, seules les personnes mariées civilement peuvent prétendre percevoir la pension de reversion ; il sera intéressant de suivre l'évolution des discussions au sein de ce groupe de travail et surtout ses conclusions.