C’est l’accord du 27 novembre 2008 signé par FO qui a amélioré la couverture du risque « décès » des salariés, en instaurant des prestations qui complètent celles prévues par le régime spécial ou par le statut national du personnel des industries électriques et gazières.

Cet accord prévoit la mise en place d’un capital décès représentant au minimum 2 ans de salaire et une amélioration des rentes d’éducation pour les enfants.

Compte tenu du fait que le fonctionnement de ce régime avait généré un excédent depuis sa création, une négociation s’est ouverte sur ce régime.

L’avenant signé par FO le 24 mai 2012 apporte des améliorations sur deux points :

• le taux de la rente éducation pour les enfants de moins de 16 ans est porté à 15 % de la rémunération principale (au lieu de 10 % antérieurement) ;
• les invalides de catégories 2 et 3 sont désormais exonérés de cotisations.

Ces modifications, qui sont pérennes, donneront lieu à une modification de la notice d’information du contrat de prévoyance, qui sera adressée aux salariés.

Par ailleurs, l’avenant prévoit une baisse temporaire des cotisations salariales et patronales du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2013.

La fédération a enfin obtenu des employeurs qu’ils informent les assureurs des situations entrant dans les dispositions de l’accord pour que les salariés et leur(s) bénéficiaire(s) potentiel(s) puissent bénéficier de leurs droits. Jusqu’à présent, en effet, certains ayants droit des agents n’avaient pu bénéficier de ces prestations faute d’information suffisante des employeurs envers les assureurs, ce qui est inacceptable.

Au total, et même si cet avenant aurait pu être plus ambitieux, il s’agit d’un avenant qui améliore le régime de prévoyance. C’est le sens de notre signature.