Lors de la réunion de la commission paritaire de branche qui s'est tenue début juillet, notre fédération a pris acte de la nouvelle version présentée à cette occasion et qui nous paraît aller dans le sens de notre demande car les termes et verbes employés sont plus directifs vis-à-vis du rôle de la branche au sein des industries électriques et gazières (IEG).

Toutefois, nous déplorons que la branche n’incite pas les entreprises à prendre des mesures correctives en cas d’écarts constatés. La seule incitation à faire des mesures de résorption concerne l’égalité salariale comme la loi l’impose.

Les employeurs proposent la création d’un comité paritaire de branche se substituant au comité de suivi de l’accord.

Celui-ci ayant pour mission :

• de porter la dimension égalité professionnelle auprès des partenaires sociaux de la branche professionnelle ;
• dans le cadre du présent accord, d’assurer la mise en œuvre du programme de travail de la branche dans le domaine de l’égalité professionnelle ;
• de réaliser chaque année un bilan des actions mises en œuvre et de l’évolution des indicateurs clefs suivis au niveau de la branche ;
• de proposer des voies d’amélioration dans le cadre de la préparation de la négociation suivante.

La fédération FO énergie et mines n’est pas contre la création de ce comité. En revanche, nous avons demandé que les leviers et moyens octroyés pour produire les travaux de celui-ci soient actés. De même, nous avons revendiqué que deux représentants par fédération syndicale siègent à ce comité.

Sur ces deux points, les employeurs ont répondu favorablement, nous précisant qu’un budget annuel sera attribué à ce comité et révisé chaque année.

Il nous semble que des indicateurs pertinents doivent être maintenus afin d’avoir un suivi de qualité au niveau de la branche. Nous avons fait des propositions d’indicateurs qui nous semblent indispensables à un suivi correct de l’évolution de la résorption des écarts.

Certaines propositions ont été entendues, d’autres étant en réflexion (indicateur sur l’égalité salariale).

Par exemple, l’indicateur relatif à la rémunération globale est particulièrement attendu par notre organisation. Sur ce point, nous sommes actuellement satisfaits de voir des évolutions positives avec l’intégration d’indicateurs tels que :

• le taux de gain en NR et ancienneté moyen ;
• le taux de passage par catégories de collège d’appartenance (exécution/maîtrise ; maîtrise/cadre).

Une troisième version de l’accord nous sera proposée à la CPB du 10 septembre au cours de laquelle ce dernier sera revu dans sa totalité.