L'article 99 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites avait expressément « prévu une pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord sur l'égalité professionelle (...) ou à défaut d'accord, par les objectifs et les mesures constituant ».

Une circulaire signée conjointement par la DGT (Direction générale du Travail) et la DGCS (Direction générale de la Cohéion sociale) et adressées aux Préfets et directeurs des DIRECCTE (directions régionales de la concurrece, de la consommation, du travail et d' l'emploi) datée du 28 octobre, vient très complètement préciser les choses en la matière : entreprises concernées, contenu des accords ou plan d'action, niveau de négociation, procédures de contrôle, application de la pénalité par les DIRECCTE...

La date d'effet du dispostif est prévue au 1er janvier 2012.