Les dispositions qui régissent les mutuelles et unions qui pratiquent des opérations d’assurance depuis 2001 vont prochainement être modifiées par la réglementation européenne Solvabilité 2, dont les textes ne sont pas tous parus officiellement. Toutefois, au niveau français, les positions du législateur (Direction générale du Trésor, ou DGT) et du contrôleur (autorité de contrôle prudentiel, ou ACP) sont désormais mieux cernées concernant la gouvernance.

Des compétences renforcées ?

Il est préconisé pour tous les responsables (administrateurs, dirigeants, personnes en charge des « fonctions clefs » gestion des risques, actuariat, conformité et audit interne), le respect de conditions d’honorabilité, dans la continuité de ce qui est exigé actuellement, et un niveau de compétence renforcé mais proportionné à la mission de la personne, ainsi qu’à la portée, la nature et la complexité des activités de l’organisme.

Par conséquent, il sera demandé aux administrateurs d’entretenir, à un niveau collectif, un cumul de qualifications, de compétences et d’expériences leur permettant de prendre les décisions en connaissance de cause, y compris sur les sujets plus complexes d’assurance, de fiscalité ou de placements, par exemple.

Ces dispositions confirment le rôle fondamental de la formation continue des élus en mutualité.

Plus particulièrement, la responsabilité des fonctions clés sera confiée à des « experts », librement qualifiés par chaque organisme, étant noté que, pour la fonction actuarielle, le texte exige une « connaissance des mathématiques actuarielles et financières » et « une  expérience pertinente à la lumière des normes professionnelles et autres normes applicables » sans toutefois que soit requit le statut standard ou normé de l’actuaire.

Une question en suspens pour le contrôle…

Aujourd’hui, il reste difficile d’anticiper la manière dont l’ACP exercera son contrôle, notamment par rapport au processus démocratique mutualiste qui porte les adhérents au niveau d’administrateurs. Ses demandes pour que « quatre yeux » valident toujours les décisions stratégiques sont encore soumises à interprétation, tout comme la possibilité d’entretien individualisé des administrateurs ou dirigeants effectifs.

Dans tous les cas, ont déjà été retenues au niveau français la notification systématique des nominations (administrateur, dirigeant, responsable de fonction clef et sous-traitant pour les activités ou fonctions « clefs ou critiques ») et la possibilité d’une exigence prudentielle de solvabilité supplémentaire en cas de défaillance de la gouvernance (« add-on »).

Pour en savoir plus…

L’objectif du législateur français était de rendre Solvabilité 2 compatible avec les codes qui régissent actuellement les organismes d’assurance. Cet objectif semble atteint dans la mesure où le livre I du Code de la mutualité pourrait être maintenu.

Les changements réels interviendront dans le fonctionnement et la formalisation de la gouvernance au sein de chaque mutuelle ou union.
La FNMF met à disposition de ses adhérents des outils pour les accompagner dans cette transition vers Solvabilité 2.

La mise en œuvre de certains éléments du système de gouvernance est déjà en partie attendue d’eux notamment depuis 2008 (décret sur le contrôle interne et ordonnance sur le contrôle des comptes par le comité d’audit).

La mise en œuvre globale sera exigée à courte échéance, quelle que soit la date d’entrée en vigueur des nouveautés concernant les calculs de solvabilité (pilier 1) ou la communication financière (pilier 3).


Source : Revue Afim de la Mutualité Française