À l'attention de MM. les députés Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho et François Asensi

• Objet : proposition d'enrichir le projet de loi visant à donner un droit de veto à l'IRP lors de licenciements boursiers, de l'exercice du droit à la médiation.

Messieurs les députés,

Le 16 juillet 2013, vous avez déposé une proposition de loi visant à donner aux instances représentatives du personnel un droit de veto dans le cadre des licenciements « boursiers ».

Cette nouvelle disposition est susceptible d'apporter des garanties pour un meilleur fonctionnement des grandes entreprises, à la fois sur le plan économique et social. C’est pourquoi nous nous rapprochons de vous pour vous suggérer d’y ajouter le « droit à la médiation » que nous avons initié, soit le recours systématique et préalable à un processus de réflexion collégiale, animé par un médiateur professionnel. En effet :

• la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation, CPMN,
• le réseau ViaMédiation, promoteur de l'éthique relationnelle,
• l’école professionnelle de la médiation et de la négociation, EPMN

sont les seules organisations en France à promouvoir « le droit à la médiation professionnelle » et à préconiser son recours systématique à celle-ci. Ce droit offre à chaque citoyen une extension de sa liberté de décision par delà la dynamique conflictuelle et avant, sinon en lieu et place, de toute décision arbitrale. Dans cette perspective, nous avons identifié une liste de médiateurs professionnels compétents pour intervenir lors de conflits collectifs et notamment dans le cadre des plans de sauvegarde pour l’emploi.

« Le droit à la médiation professionnelle » fait l’objet d’un manifeste qui sera officialisé lors du symposium de la médiation professionnelle à la BNF, le 18 octobre prochain, auquel nous vous invitons.

« Le droit à la médiation professionnelle » apporte une garantie nouvelle : celle de l’implication préalable et systématique des parties prenantes dans les décisions qui les concernent. Le Code du travail prévoit déjà le recours à un expert-comptable ou tout autre expert technique. Il nous semble important que vous puissiez prévoir dans votre projet que les IRP puissent recourir à un médiateur professionnel, tel que nous le préconisons dans le cadre du « droit à la médiation professionnelle ». Il ne s'agit pas du recours éventuel, souvent à l'initiative des pouvoirs publics, d'un tiers qui témoigne plus de bonne volonté que de compétence dans ces situations à fort risque dramatique et conflictuel, il s'agit de recourir à un spécialiste, un professionnel de la qualité relationnelle, un médiateur professionnel.

Le médiateur professionnel a trois objectifs d’accompagnement :

1. accompagner les parties dans le déroulement de la consultation et agir en prévention de la dégradation de la relation, pour aboutir à une solution la moins insatisfaisante possible ;

2. accompagner les parties dans leur recherche de solution à leurs conflits. Le médiateur professionnel intervient durant toute le procédure d’information et de consultation ;

3.  accompagner les personnes concernées par le plan mais également celles qui resteront dans l’entreprise dans un climat souvent pénible et démotivant post-PSE.

Ce tiers présente les trois conditions indissociables de la confiance : l’indépendance, l’impartialité et la neutralité. Il est le garant du déroulement éthique d'un plan de sauvegarde pour l’emploi.

Les parties pourraient désigner le médiateur professionnel soit en début de procédure, soit pendant la procédure, sans que l'autre ne puisse refuser la demande, sous peine de voir invalidée la requête qui l'a légitimée. Pour éviter les conflits dans le choix du médiateur, une liste de médiateurs professionnels ayant l’expérience de ce type de conflit est disponible auprès de la chambre professionnelle de la médiation et la négociation.

La prise en charge des honoraires des médiateurs professionnels sera effectuée dans le même cadre que l’expert-comptable du comité.

Cette liste sera utilisée par le ministère du redressement productif dans le cas où il faudrait désigner un médiateur professionnel pour assister les parties dans la résolution du conflit.

Messieurs les députés, vous avez, dans le cadre de ce projet, réalisé un travail important en initiant un droit supplémentaire pour les IRP. Il serait souhaitable que vos efforts continuent.

Nous restons à votre disposition pour vous présenter tous les avantages à prévoir dans ce volet « le droit à la médiation professionnelle ».