L’absence d’une contribution patronale obligatoire pour l’ensemble des entreprises génère des disparités profondes entre comités d’entreprise. Le budget du CE consacrée aux œuvres sociales n’est pas faite en fonction du chiffre d’affaires ou de la masse salariale de l’entreprise mais calculé en référence aux sommes versées aux œuvres sociales dans les trois années qui ont précédé leur prise en charge par le CE [1].

Il n’existe aucun recensement récent de la dotation des comités d’entreprise. Les seules informations rigoureuses sur ce point datent de l’enquête de la DARES de 2004. La dotation ASC représentait alors en France 0,84 % de la masse salariale, moyenne masquant de très fortes disparités :

•  9 % des comités d’entreprise interrogés n’avaient rien perçu ou rien déclaré,
•  29 % des comités d’entreprise avaient perçu moins de 0.5 % de la masse salariale,
•  25 % des comités d’entreprise avaient perçu entre 0.5% et 1% de la masse salariale,
•  23% des comités d’entreprise avaient perçu de 1% à 1.5% de la masse salariale,
•  14% des comités d’entreprise avaient perçu plus de 1.5% de la masse salariale.

Selon des enquêtes plus récentes, réalisées plus ou moins régulièrement par différents organismes privés, sur des échantillons de taille restreinte, il résulterait que la moyenne des dotations se situe autour de 1 % de la masse salariale, plus de la moitié des comités percevant moins de 1 %.

Des montants hétérogènes

Concernant les montants correspondants, une enquête [2] réalisée en 2015, indique que la moyenne de redistribution est de 278 euros par an et par salarié, avec d’importantes différences suivant les secteurs. 450 euros dans les domaines de l’information/communication et financier/assurance et seulement 200 euros dans la construction, le commerce, le transport/entreposage. La taille de l’entreprise affecte également les moyennes de redistribution : 419 euros dans les entreprises de 500 salariés et plus, contre 248 euros pour les CE de moins de 100 bénéficiaires.

Le montant du budget des ASC, le grand flou

Le montant de la contribution patronale versée aux comités d’entreprise est estimé à 4,45 milliards d’euros [3]. Ce montant s’articule comme suit : 500 millions d’euros de budget de fonctionnement et environ 4 milliards de budget des activités sociales et culturelles. Ce chiffre brut n’a pas une très grande signification, il peut même être trompeur. En effet, si l’on isole les 200 plus grandes entreprises françaises, qui sont de très grosses contributrices de ce montant, le chiffre devient plus modeste. Par exemple, le budget du CE d'EDF est d’environ 500 millions d’euros, 420 millions pour les activités sociales et culturelles destinées aux agents de la Poste, 100 millions pour celui de la SNCF, 55 millions pour la RATP, 50 millions pour le CE Air France, 10 millions pour Eurocopter… L’écart entre les CE les mieux et les moins dotés est de 1 pour 50, certains salariés bénéficiant de 1 500 € de subvention alors que d’autres n’ont que 30 €…

Cassons le mythe…

Très peu de comités d’entreprise en France peuvent revendiquer un budget si conséquent qu’il pourrait constituer une manne financière pour les salariés. Prenons le cas d’un CE de 200 salariés qui disposerait d’un budget équivalent à 1 % de la masse salariale, soit un pourcentage parmi les plus élevés. Le budget pourrait équivaloir à 180 euros par an et par personne en utilisant comme référentiel le SMIC ou 265 euros en utilisant le salaire moyen, et encore 215 euros en utilisant le salaire médian. Cela représente un gain financier annuel d’environ 1 % sur le salaire brut. Cette subvention est reversée en bons d’achat, chèques vacances ou en remboursements sur facture durant l’année. Notons que nous sommes très loin de cette manne annoncée et d’une considérable amélioration du pouvoir d’achat !

Les minimales conventionnelles

Une convention collective de branche ou un accord d’entreprise peut définir un minimum plus avantageux que le calcul légal. Exemples : CCN animation : art. 3.2.2 « attributions d’ordre social et culturel » ; « (…) la contribution versée par l’employeur est, sans préjudice des dispositions légales, au moins égale à 1 % de la masse globale des rémunérations payées par l’entreprise, cela indépendamment du 0,2 % attribué pour le fonctionnement du comité social et économique et prévu par la loi ».

CCN TSF : art. 12 « Le financement du comité social et économique (sauf accord paritaire particulier fixant un montant supérieur) correspond à 1 % de la masse salariale ».

[1] C. trav. Art L. 2312-81, version en vigueur au 1^er avril 2018.
[2] Enquête réalisée par la société Sondage CE en 2015 pour les 70 ans des CE, auprès de 1 000 secrétaires de CE représentatifs des 33 750 sociétés françaises métropolitaines du domaine marchand. Enquête effectuée pour le compte de quatre acteurs majeurs du monde des CE (Edenred France, ProwebCE, Groupe Alpha et SalonsCE).
[3] Estimations réalisées par la société Comite d’entreprise.info et par Salons CE.