Par courrier du 17 juin 2011 remis en main propre contre décharge le 20 juin 2011, le SNACATPRCA affilié à la Confédération autonome du travail du secteur privé, a désigné Daniel Cordellier représentant syndical au CHSCT IDF de la SAS AES filiale du groupe Elior (voir pièce jointe).

Le 21 juin 2011, un CHSCT extraordinaire était prévu. Daniel Cordellier en qualité de RS au CHSCT IDF s'est bien évidemment présenté à cette réunion bien qu'il n'avait pas reçu de convocation. Ce qui était compréhensible au regard de la désignation du 20 courant.

Aussi, le président du CHSCT par intérim, le directeur régional de la division santé de la SAS AES s'est opposé à la présence de Daniel Cordellier sous le fallacieux prétexte ridicule que son nom n'apparaîssait pas sur la convocation et l'a prié de quitter la réunion.

Daniel Cordellier s'y est refusé, rappelant au représentant de l'employeur qu'il n'était pas de son pouvoir de lui faire quitter la salle, lui indiquant qu'il s'agit d'un délit d'entrave à son mandat. Au surplus, il a été rappelé au président du CHSCT que s'il entendait contester sa désignation, il appartenait à l'entreprise de saisir le TGI de Nanterre précisément compétent dans le domaine. Après s'être rapproché au téléphone des services RH, le directeur général décidera unilatéralement de lever la séance et d'informer Daniel Cordellier qu'une contestation serait portée devant la juridiction compétente.

En date du 22 juin 2011, deux membres du CHSCT, dont le secrétaire du CHSCT et la vice-présidente du SNHR SUD adresseront un courrier au président de droit du CHSCT IDF par délégation de pouvoir du chef d'entreprise de leur inquiétude sur la tenue de la réunion trimestrielle du 30 juin 2011. 

Le 30 juin 2011, Daniel Cordellier n'a toujours pas reçu de convocation pour cette réunion trimestrielle. Mais, il s'y présentera tout de même.

À la grande surprise de la direction, l'inspecteur du travail était présent.

Daniel Cordellier (RS au CHSCT) s'est installé à la réunion. D'une manière quelque peu originale, le président du CHSCT a demandé aux membres s'ils ne s'opposaient pas à la présence de Daniel Cordellier. Les membres lui ont répondu unanimement que l'employeur n'avait pas à poser ce genre de question, d'autant que sa présence était conforme à la désignation qui avait été faite.

L'inspecteur du travail a acté cette question plutôt originale du président. La réunion s'est néanmoins tenue normalement. Oui, l'inspection du travail était présente.

Le 4 juillet 2011, une nouvelle réunion du CHSCT s'est tenue sans que Daniel Cordellier ne soit régulièrement convoqué...

Le 11 juillet 2011, le SNACATPRCA et Daniel Cordellier ont reçu une assignation à jour fixe devant le TGI de Nanterre. L'affaire a été fixée au 2 septembre et renvoyée au 23 septembre 2011.

Le 4 novembre 2011, le TGI déboutait Daniel Cordellier, le SNACATPRCA et la CAT secteur privé de leurs demandes (voir pièces jointes). 

Le tribunal a par ces motifs :

• reçu la CAT secteur privé en son intervention volontaire;
• dit que la désignation de Daniel Cordellier doit être annulée ;
• déclaré le syndicat SNACATPRCA et la CAT Secteur privé irrecevables dans leurs demandes reconventionnelles ;
• débouté le syndicat SNACATPRCA et la CAT secteur privé de leur demande de dommages et intérêts ;
• ordonné l'exécution provisoire etc.

À compter du 1er janvier 2012, Daniel Cordellier et le SNACATPRCA affiliée à la CAT secteur privé interjeteront appel de la décision.

• En effet, le tribunal n'a pas répondu à la question qui lui était posée sur la « petite représentativité ». À savoir que tout syndicat qui a créé une section syndicale au sein de l'entreprise est représentatif (à l'exception du critère de l'audience) et peut ainsi désigner un RS au CHSCT et contribuer à l'amélioration des conditions d'hygiènes, de sécurité et des conditions de travail. Dans la mesure où les mauvaises conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail intéressent tous les syndicats présents dans l'entreprise et pas exclusivement les syndicats représentatifs.

Qu'au surplus, le tribunal a considéré, à tort, qu'il n'y avait de lien suffisant entre les demandes reconventionnelles et la demande principale d'annulation du mandat de RS au CHSCT. Alors même qu'il résulte de l'accord sur la représentation du personnel de 2003 que les organisations syndicales représentatives et ayant créé une section syndicale dans l'entreprise peuvent désigner un RS au CHSCT.

Que surabondamment, en application des accords de 2003 et de 2005 des moyens sont accordés aux OS. Que la SAS Avenance refuse de les accorder au syndicat CAT, créant ainsi une rupture d'égalité de traitement entre OS. Ce qui a fait l'objet de l'annulation des élections professionnelles au sein de l'entreprise en date du 8 mars 2011.

Affaire à suivre donc...