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Sécurité Sociale: valeur du point gelée, temps raboté
Par une décision rendue le 24 juillet 2026, le Conseil d'État a rejeté l'ensemble des recours formés par une dizaine de départements contre l'agrément et l'extension de l'accord du 4 juin 2024 relatif au « Ségur pour tous ». Une victoire juridique pour les salariés du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social, mais qui laisse, une fois encore, dans l'ombre des milliers d'agents de la sécurité sociale.
Dans la négociation sur les fins de carrière, l'UCANSS propose de plafonner à 150 jours l'alimentation du congé de fin de carrière, là où le plafond actuel est de 126 jours. Sur le papier, c'est plus. Dans les faits, c'est moins : le plafond actuel ne vise que les éléments monétaires, et les jours épargnés (congés payés, congés supplémentaires…) s'y ajoutent sans limite.
Deux plafonds qui ne comptent pas la même chose
Un sujet a cristallisé la réunion paritaire nationale (RPN) du 2 octobre : le compte épargne temps (CET). Aujourd'hui, le congé de fin de carrière est accessible à partir de 57 ans. Un seul plafond s'applique : 126 jours, sur les seuls éléments monétaires. Les jours épargnés s'y ajoutent, sans limite.
L'employeur veut un autre schéma : un congé ouvert dès 55 ans, alimenté dans la limite de 150 jours, tous éléments confondus. Les éléments monétaires et les jours épargnés, dans la même enveloppe.
150 contre 126 : la comparaison séduit. Elle ne tient pas. Ces deux nombres ne mesurent pas la même chose.
Une tentative insidieuse de recul
L'écart entre les deux nombres est de 24 jours : 150 moins 126. Un salarié qui a atteint le plafond monétaire de 126 jours et épargné plus de 24 jours en plus dépasse aujourd'hui 150 jours. Avec un plafond unique, son congé serait ramené à 150 : c'est une réduction de ses droits.
Pour de nombreux salariés, le plafond unique est donc un recul. L'évolution est en trompe-l'œil.
Les questions sont simples. Combien de salariés dépassent aujourd'hui 150 jours ? Que deviennent les jours déjà épargnés au-delà ? L'employeur ne peut pas proposer un plafond sans en chiffrer l'effet.
Un accord de 2016 qui ne se révise pas à la légère
Le CET relève principalement du protocole d'accord du 8 mars 2016. Son préambule en fixe l'objet : assouplir l'alimentation et l'utilisation des droits épargnés. Assouplir, pas plafonner.
Cet accord est à durée indéterminée. Il ne peut être modifié que par un avenant de révision signé par des organisations syndicales représentatives. Pas de révision sans signature syndicale.
Le 2 octobre, les organisations syndicales ont refusé d'entrer dans le débat des chiffres. Elles ont obtenu un délai de réflexion, et les interventions du SNFOCOS laissent peu de place à des mesures moins-disantes.
Le point gelé, le temps raboté
Cette séance ne se lit pas seule. Sur les salaires, la valeur du point reste gelée. Sur le temps, l'UCANSS propose de raboter.
Le 29 septembre, les salariés ont répondu : Ils demandaient une vraie revalorisation de la valeur du point et une meilleure prise en charge des frais de transport. Le communiqué du 5 octobre, publié en page 8, appelle à faire grève et à manifester le 5 novembre.
Nos exigences:
Le SNFOCOS ne discute pas d'un plafond : il défend des droits acquis. Il demande:
- le maintien des droits acquis au titre du CET : aucun plafond unique, englobant éléments monétaires et jours épargnés, qui réduirait le congé de fin de carrière ;
- la communication écrite, avant la prochaine réunion, du nombre de salariés dont les droits dépassent aujourd'hui 150 jours, ;
- l'ouverture du congé de fin de carrière dès 55 ans, sans que ce gain d'âge se paie en droits ;
- une amélioration du texte sur les deux points où l'employeur semble peu enclin à avancer : l'élargissement du champ des salariés dont les cotisations de retraite sont prises en charge en cas de temps partiel dans le cadre d'une retraite progressive, et la revalorisation de l'indemnité de départ à la retraite.
Une prochaine réunion, non conclusive, pourrait se tenir le 20 octobre, si l'UCANSS la maintient. Ces demandes y seront portées.
Les droits conquis ne se rabotent pas. Ils se défendent.
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SALAIRES GELÉS, MUTUELLE IMPOSÉE : ÇA SUFFIT
Déclaration des Fédérations CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO et UNSA :
Ce 20 octobre, suite à l’ultimatum lancé par nos Fédérations, l’UCANSS a indiqué ne pas vouloir donner de perspective d’ouverture d’une négociation pour l’augmentation de la valeur du point pour les prochaines semaines à venir. Elle confirme ainsi le mépris du gouvernement et de l’employeur vis-à-vis des agents de la Sécurité sociale et l’absence de prise en compte de leur revendication primordiale : l’augmentation collective de nos salaires.
C'est inacceptable !
La valeur du point, c'est le socle de toutes nos grilles de salaires : la bloquer, c'est réduire le pouvoir d'achat de tous les agents.
Le même jour, nos Fédérations ont découvert la publication de deux arrêtés ministériels datés du 19 octobre. L’ensemble de nos Fédérations les jugent scandaleux. Le premier suspend la commission des marchés de la Sécurité sociale jusqu’au 2 novembre, le second la met sous tutelle avec la nomination d’une administratrice provisoire au 21 octobre.
Ces arrêtés, dont l’Ucanss a lamentablement cherché à cacher l’existence aux organisations syndicales lors des réunions du 20 octobre, n’ont qu’un objectif, au mépris du respect des règles de droit et de la démocratie : confier le marché de la complémentaire santé des agents de la Sécurité sociale à un candidat particulier.
SALAIRES GELÉS, MUTUELLE IMPOSÉE : ÇA SUFFIT LE 5 NOVEMBRE TOUTES ET TOUS EN GRÈVE ET DANS LES MANIFESTATIONS !
En effet, depuis des mois, la Fédération Employeur cherche à introniser ce candidat à travers la mise en place d’un appel d’offres public, sur laquelle on pressent une injonction politique, alors que nous sommes salariés de droit privé.
Pourtant, un certain nombre d’interrogations dans le cadre de ce dossier avaient été portées par les Fédérations.
Nous ne sommes pas partisans d’un assureur tout numérique, qui ne dispose pas de véritables accueils physiques propres à son organisation interne, externalise et sous-traite massivement ses activités, et stocke ses données chez le premier commerçant en ligne mondial américain. Cela l’expose en particulier aux réquisitions extraterritoriales et aux fuites de ces données, et nous l’avons exprimé !
Devant cette situation, le 10 septembre, la commission des marchés a une première fois refusé, à l’unanimité, (collège représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés représentatives et collège représentants d’employeurs désignés par les organisations professionnelles patronales d’employeurs représentatives) d’attribuer le marché. Qu’à cela ne tienne ! Nouvelle convocation le 13 octobre !
Et contre toute attente : présentation de la même proposition déjà considérée comme inacceptable.
La commission des marchés a cependant de nouveau refusé d’attribuer le marché ! De leur côté, nos Fédérations ont demandé à la Fédération Employeur de mettre à la signature un avenant d’un an, afin de prolonger la gestion des opérateurs actuels et pour que les agents de la Sécurité sociale actifs et retraités ne se retrouvent pas sans mutuelle.
Nos Confédérations sont également intervenues auprès du Premier ministre. La réponse est tombée : c’est le passage en force !
C’est inacceptable !
Dans cette situation, les Fédérations ont décidé de :
• Boycotter toutes les instances de l’UCANSS.
• Demander à être reçues par la Direction de la Sécurité sociale le 5 novembre, jour d’appel à la grève intersyndicale Sécurité sociale et interprofessionnelle.
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Le 22 octobre, l’intersyndicale a également adressé un courrier à Monsieur Pierre Pribile, Directeur de la Sécurité sociale l’informant du boycott des instances nationales de dialogue social avec l’UCANSS et lui demandant à être reçue le jeudi 5 novembre prochain.
Retrouvez l’intégralité de ce courrier ici.