Réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires(PSC) ...vaste sujet dont on n'a pas fini de parler...dans la mesure où que, ce soit sur le volet santé ou celui de la prévoyance, les choses sont parfois sensiblement différentes selon qu'il s'agisse de la Fonction Publique de l'Etat, de la territoriale . Précisons qu'en ce qui concerne la Fonction Publique hospitalière, en l'état, le dossier est quasiment au point mort...

Dans la Fonction Publique de l'Etat, et s'agissant de l'accord interministériel de janvier 2022 sur la santé, une première réunion de la commission de suivi s'est tenue en Décembre mettant en lumière la diversité des situations selon les Ministères.

En effet, si désormais la plupart des Ministères ont débuté leurs négociations, selon les informations fournies aux organisation syndicales, des accords de méthode ont été signés dans les services du Premier Ministre, aux ministères de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances, des Armées, de l'Education Nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et des sports, des solidarités et de la Santé, des Affaires Etrangères, et à la Cour des Comptes. Ils sont en cours au Ministère de la Justice.


Des accords ont été finalisés  aux Ministères des Armées, et de la transition écologique et solidaire. Ils sont en voie de finalisation à la Direction Générale de l'aviation Civile, aux  ministères des Affaires Etrangères, de  l'Education Nationale, de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, ainsi qu'à l'Agriculture.

Pour autant, il est important de souligner que la circulaire de cadrage de la DGAFP de juillet 2022 laisse peu de marge de manœuvre  ministérielle dans les négociations ...

S'agissant du Ministère des Armées...

Il a lancé début décembre son appel d'offres pour la couverture des frais de santé de ses agents dans le cadre de la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires. 


Il vient de préciser par un arrêté du 29 décembre 2023 publié au Journal Officiel du 6 Janvier (*)  les contours du contrat collectif santé obligatoire relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident à compter du 1er janvier 2025


L'objectif de ce texte: 


- déterminer les garanties minimales couvrant les frais de santé que les contrats collectifs de protection sociale complémentaire en matière de santé souscrits par le ministère des armées comportent. 
- fixer les fractions et les pourcentages à appliquer à la cotisation d’équilibre des contrats collectifs souscrits par le ministère des armées, ainsi que la limite d’âge, permettant de déterminer les montants et, le cas échéant, les plafonnements des cotisations de chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs. 
- déterminer, enfin, le pourcentage de la cotisation de référence utilisé par le mécanisme d’adaptation quant aux coûts des dispositifs de solidarité.

.....et apporter les précisions attendues pour les militaires non concernés par l'accord interministériel de février 2022...d'où certaines différences. Ainsi sur de nombreux postes de dépenses de santé la couverture pour les militaires s'avérera supérieure à celle des autres fonctionnaires. (*) En revanche les curseurs seront différents et  les mécanismes de solidarité entre actifs et retraités moins favorables.

Sur la sécurisation de la fin des contrats référencés

Un amendement a été inséré à la loi de finances  2024 en vue de reporter l'entrée en vigueur du nouveau régime de PSC santé et sécuriser par la loi  la prolongation des contrats de référencement en cours.

Ainsi :

-  L’entrée en vigueur du régime de PSC santé est décalée au 1er janvier 2025 pour les ministères qui ne disposent pas de référencement ;
- La faculté de prolonger les conventions de référencement pour une durée d’un an après leur terme initial est sécurisée par la loi (elle était prévue par le décret « référencement » aujourd’hui abrogé) ;
- par ailleurs, les conventions de référencement qui, après prolongation d’un an, s’achèveraient avant le 1er janvier 2025 peuvent être prolongées jusqu’au 31 décembre 2024.-

Les principaux points encore en discussions 

- Le contenu des garanties optionnelles et ses modalités de mise en œuvre 
- La couverture des agents qui exercent leurs fonctions en outre-mer et à l’étranger,
- Le fonctionnement des commissions paritaires de pilotage et de suivi (CPPS),
- La création des fonds « accompagnement social » et « retraités » et le taux des cotisations additionnelles qui les alimentent,
- La détermination de la cotisation des retraités en fonction de l’âge et les modalités d'information à prévoir tant pour les actuels retraités que pour ceux à venir après la mise en œuvre de la réforme.
 

....Sans oublier, les incidences  à intégrer dans les systèmes d’information (SI) des ressources humaines et de la paye, en vue d’assurer: 

 - l’affiliation des agents, 
 - le calcul des cotisations, 
 - le recouvrement des cotisations par les organismes complémentaires sélectionnés. 
 

Sur le volet Prévoyance pour la Fonction Publique de l'Etat, une première réunion de suivi de l'accord du 20 octobre dernier avec les organisations syndicales s'est tenue le 15 Janvier.
 

A cette occasion il a été précisé que la déclinaison de cet accord se ferait en deux temps. Ce qui porte sur les garanties statutaires sera d'abord traité  préalablement à la question de la couverture complémentaire en prévoyance.


Des mesures ont déjà été intégrées dans la Loi de Finances 2024:

- sur le niveau d'indemnisation des agents en CLM
- sur les garanties des ayants droits des agents décédés avec la création d'une rente éducation et d'une rente viagère

Et maintenant...

Un groupe de travail prévu pour fin Janvier devrait d’abord plancher sur deux décrets consacrés
aux garanties employeurs (le premier portant sur l’évolution relative au risque incapacité, et le second sur le capital décès et les rentes)...les contractuels devant être intégrés aux réflexions.
Le conseil supérieur de la Fonction publique de l’Etat (CSFPE), devrait ensuite se prononcer en Février, avec pour objectif une  application au 1er mars.


Concernant le volet complémentaire, un deuxième groupe de travail est programmé  dès la fin du mois de février  prochain sur un projet de décret spécifique. Pour mémoire l'accord interministériel prévoit une participation financière de l’employeur (7€/mois), pour les agents qui souscriront à compter de 2025 des contrats de prévoyance collectifs à adhésion facultative.    Restera à définir  les garanties contractuelles, notamment pour la période transitoire (pouvant  aller jusqu’au 1er janvier 2027) sur l’invalidité.  Le texte réglementaire devra également définir les mécanismes de solidarité....vaste sujet!


Ce texte devrait être soumis au CSFPE au mois de mars pour un objectif de publication fin avril 2024..à suivre!

Dans la Fonction Publique Territoriale....les choses  se précisent aussi mais les syndicats sont dans l'attente d'une intégration totale des dispositions du protocole signé.

La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a invité le 20 décembre  l’ensemble des organisations signataire du protocole du 12 juillet 2023 à un pont d’étape sur la traduction réglementaire et législative et réglementaire de ses stipulations.

Pour rappel, les éléments relevant d’un décret simple doivent être obligatoirement traduits dans celui-ci.  Les éléments du protocole relevant d’un décret en conseil d’état ou d’une loi sont traduits dans ces textes selon la procédure habituelle.

Ainsi, le taux de 50% de participation doit obligatoirement être intégré dans le décret, de même que l’indemnisation à hauteur de 90% du revenu net (régime indemnitaire et SFT compris).

Cependant, d’autres dispositions du décret de 2022, telles que l’assiette de participation fixée par le protocole d’accord (cotisation de l’agent) demandent une modification de l’ordonnance, donc de niveau législatif. 


L’ensemble des signataires, employeurs compris, sont donc intervenu auprès du ministère de la fonction publique pour que toutes les dispositions du protocole d’accord soient intégrées, dans le décret simple, décrets en conseil d’état et ordonnance.

Il s’agit d’un dossier d’une importance primordiale tant sur fond (amélioration des garanties des agents) que sur la forme (premier protocole d’accord nationale dans la FPT) et il doit absolument être mené à terme ... selon les Employeurs de la FPT et  les Organisations syndicales qui considèrent que le projet de décret sur la prévoyance présenté le 20 décembre ne répond pas, en l'état, à leurs exigences...à suivre

(*) Les différentes précisions contenues dans l'arrêté