Retraite progressive dans les IEG : De la poudre aux yeux ?
Le gouvernement pour tenter de faire passer la pilule de sa réforme des retraites avait légiféré pour une extension du dispositif de retraite progressive pour les régimes particuliers qu’il supprimait.
Le décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 qui formalise cette extension n’est pas satisfaisant, car l’âge d’ouverture au bénéfice de la retraite progressive est fixé à 2 ans, avant l’âge légal de départ en retraite, en application des articles L166-22-1-5, L161-17-2 et D161-2-1-9 du Code de la sécurité sociale.
Cet âge, pour les salariés de la branche embauchés avant le 1er septembre 2023, s’appliquera progressivement à compter du 1er janvier 2025.
Et sur cette période transitoire, aucune adaptation à l’évolution progressive de l’âge spécifique du départ à la retraite au sein de la branche n’est prévue.
Cette absence d’adaptation du dispositif au régime spécial de retraite des IEG et à son évolution progressive prive de nombreux salariés de la branche de l’accès à ce dispositif.
Notre fédération considère que les spécificités de la branche liées notamment à une reconnaissance des indicateurs de pénibilité au sein de la branche justifiant un abaissement de l’âge du départ à la retraite ne doivent pas priver les personnels d’un accès au dispositif de retraite progressive.
Nous exigeons que l’accès au dispositif de retraite progressive soit révisé pour s’aligner sur l’évolution de l’âge de départ à la retraite applicable aux salariés de la branche. Dit autrement, l’âge d’éligibilité au dispositif de retraite progressive doit être fixé à 2 ans avant la date de départ en retraite statutaire.
C'est pourquoi notre fédération a, dans ce sens, interpellé le ministère de tutelle afin qu’un nouveau décret remédie à cette situation et permette que les personnels des IEG bénéficient réellement de ce dispositif.
Le courrier adressé au ministère de tutelle:
Microsoft Word - 3229-Dispositif de retraite progressive Branche IEG (fnem-fo.org)
- Protection sociale parrainé par MNH
- Relations sociales
Afficher les commentaires
PLFSS 2024 : FO ÉNERGIE INTERPELLE DÉPUTÉS ET SÉNATEURS
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2024 (PLFSS) a été dévoilé le 27 septembre dernier.
Celui-ci est amené à être débattu à l’Assemblée nationale et au Sénat pour une version définitive fin 2023 et une mise en application au 1er janvier 2024.
Cette première version du PLFSS était très attendue au sein des IEG afin d’éclaircir les dispositions concernant le maintien de l’affiliation au régime spécial vieillesse pour les salariés embauchés avant le 1er septembre 2023 et souhaitant bénéficier de congés non rémunérés exonérés des cotisations vieillesse employeur et salarié.
Ce projet confirme que les salariés bénéficiant d’un congé non rémunéré commencé avant le 1er septembre 2023 peuvent continuer à être rattachés au régime spécial vieillesse à leur retour si l’absence ne dépasse pas 10 ans.
Mais il ne précise pas la situation des salariés ayant débuté ce type de congés entre le 1er septembre 2023 et le 31 décembre 2023 et ne présage rien de bon pour ceux qui souhaiteraient partir à compter du 1er janvier 2024!
Il stipule que le maintien de l’affiliation ne sera possible que pour certaines périodes de congés familiaux ou conjugaux dont la liste sera fixée par décret.
Pour les ruptures de contrat à l’initiative des salariés (démission, rupture conventionnelle), le maintien d’affiliation au régime spécial est possible dans un délai maximal d’un mois dans le cas de retour au sein des IEG.
Dans le cas d’un licenciement, les droits seraient maintenus pour une période d’un an. Nous avons écrit à l’ensemble des députés et sénateurs pour faire valoir les droits de l’ensemble des salariés des IEG embauchés avant le 1er septembre 2023.
Concernant le financement de notre régime spécial vieillesse, les principes sont définis, nous sommes en cours d’analyse de ce qui est proposé et ne manquerons pas de vous informer rapidement.