Sur le dossier de la protection sociale complémentaire, et alors que pour les fonctionnaires de l'Etat, le ministre devrait adresser dans les jours à venir un nouveau projet d'accord sur la prévoyance et engager des rencontres bilatérales avec les fédérations de fonctionnaires à partir de mi- septembre (si l'on en croit les récentes informations qui circulent), un décret signé cet été et publié au JO du 16 Juillet est venu préciser les choses pour les militaires. Il fixe ainsi le cadre du contrat collectif qui sera signé pour 6 ans.

Le texte en question (*):

• fixe le régime obligatoire de protection sociale complémentaire en santé des militaires rendu obligatoire par l’arrêté prévu au II de l’article L. 4123-3 du code de la défense.
•  prévoit les garanties de couverture des risques en matière de santé.
• définit les modalités et critères de sélection des organismes complémentaires et les mécanismes d’adhésion de chaque catégorie de bénéficiaires aux contrats collectifs. Il détermine également les modalités de participation financière des ministères et des établissements publics dont relèvent les militaires et les modalités de calcul des cotisations dont chaque catégorie de bénéficiaires des contrats collectifs est redevable ainsi que les dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires.
• institue enfin un dispositif de pilotage et de suivi des contrats collectifs.

Les garanties couvertes devront être précisées  par arrêté du ministre de la Défense, du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé de la mer et des ministres chargés de la Fonction publique et du budget», et doivent correspondre au minimum à celles définies pour les salariés du privé. Pour autant le texte indique que des options peuvent être envisagés à la condition que ces garanties soient identiquement proposées aux actifs, ayants-droits et retraités. Le contrat collectif devra prévoir la mise en œuvre d'actions de prévention en santé, en liaison avec le service de santé des armées et la caisse nationale militaire de sécurité sociale. Par ailleurs des dispositifs de solidarité et d'accompagnement social pourront être envisagés.

Les conditions de sélection des organismes assureurs :
 

Il est ainsi stipulé que le contrat devra être  souscrit  auprès d’organismes relevant :

- des Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité ;

- des  Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;

- des  Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances.

Selon les termes dudit décret, la sélection des organismes sera fondée sur les éléments suivants, précisés dans le document de la consultation établi pour l’appel à candidature :
 

- L’appréciation des capacités professionnelles ainsi que des capacités financières examinées notamment au regard des garanties prudentielles que présentent les candidats ;

- L’appréciation des offres par la mise en œuvre des critères de sélection suivants :

a) Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;

b) La maîtrise financière des contrats ;

c) La qualité de gestion des contrats et des services ;

d) La diversité et la qualité des actions de prévention conduites en faveur des bénéficiaires des contrats.

Le ministre de la défense pourra, dans le respect du code de la commande publique, notamment de l’obligation de transparence et de non-discrimination, ajouter tout autre critère objectif adapté à la couverture des bénéficiaires du contrat collectif

(*) le décret du 15 juillet:

 https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=6U6SppWynbfO6pjEIu3Z22orswIIl3bSm2y6Qp746Es=