L'article 16 de la loi sur le financement de la Sécurité sociale 2011 a évolué de façon à ce que les salariés des filiales d'entreprises qui bénéficient d'avantages financiers sur les produits et services de la maison mère ne soient pas taxés. Idem pour les conjoints et relations des salariés des maisons mères, qui bénéficient aussi de ces avantages financiers.

La phrase initiale du projet de loi qui faisait bondir du côté d'Air France et de PSA était celle-ci : toute somme ou avantage alloué à un salarié à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur est une rémunération au sens de l’article L. 242-1.

• L'employeur d'un salarié de Britair, filiale d'Air France, n'est en effet par Air France

La phrase du texte de loi : toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l’article L. 242-1.

L'introduction de la notion de contrepartie a tout changé.

Extrait de l'intervention de François Baroin, le Ministre du Budget (12 novembre - Sénat) :

• « Les évolutions dans la structuration des groupes font du sujet des avantages intragroupes un point sensible, souvent sollicité par les représentants des employeurs. Dans ce cadre, la circulaire d’application de l’article 16 pourrait donc être l’occasion d’apporter quelques assouplissements à la législation relative aux avantages en nature... On pourrait ainsi admettre que les avantages en nature intragroupes, comme ceux de PSA par exemple, bénéficient bien de la tolérance de 30 % ; les remises commerciales seront maintenues et étendues ».

La règle des 30 % : le salarié qui bénéficie d'une réduction inférieure à 30 % sur un produit ou service commercialisé par son employeur n'est pas taxé.