Les négociations ouvertes le 25 novembre 2010 sur les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC avaient pour premiers objectifs la prise en compte des principaux choix du gouvernement en matière de retraite de base, contenus dans la loi sur la réforme des retraites de 2010 et au-delà, répondre à un certain nombre de points jusqu'ici laissés en suspens : 

• l’AGFF,
• la fixation de la valeur du point du salaire de référence,
• la dotation de gestion et de l’action sociale,
• la GMP,
• les droits familiaux et les reversions.

L’accord négocié sur les retraites complémentaires ARRCO, AGIRC, dont la version finale soumise à la signature des syndicats date du vendredi 18 mars 2011 (CFDT, FO et CFTC signent), intègre les points suivants :

ouverture des droits à 62 ans et 67 ans pour toucher la retraite à taux plein, sans décote ; à compter du 1er juillet 2011 et jusqu’au 31 décembre 2018 au plus tard.

La conséquence logique de cela, c’est la reconduction de l’AGFF (association pour la gestion du fonds de financement Agirc et Arrco) jusqu’en 2018. Pour en savoir d’avantage sur le sujet, cliquez ici.

Valeur du point et salaire de référence

Le salaire de référence sert au calcul et à l’inscription du nombre de points des participants des régimes ARRCO et AGIRC.

Au titre de l’exercice 2011, il sera fixé en fonction de l’évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO et à compter de l’exercice 2012 et jusqu’en 2015 inclus, en fonction de l’évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point, sans pouvoir être inférieur à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac. C’est bien compliqué à suivre !   

• Valeur de service du point

La valeur de service du point AGIRC (régime complémentaire cadre et assimilé cadre) sera revalorisée de + 0,41 % au 1er avril 2011 (soit + 0,49 % pour l’année 2011) et ramené au niveau de celui de l’ARRCO à partir de l’exercice 2012.

La valeur de service du point ARRCO (régime complémentaire obligatoire de tous les salariés du privé) sera revalorisé de + 2,11 % au 1er avril 2011 (soit en moyenne de +1,76 % pour l’année 2011).

La valeur de service du point AGIRC et valeur de service de point ARRCO évolueront, à compter du 1er avril 2013 et jusqu’au 1er avril 2015 inclus, en fonction de l’évolution du salaire moyen AGIRC-ARRCO constaté au cours de chaque exercice moins 1,5 point sans pouvoir être inférieur à l’évolution moyenne annuelle des prix hors tabac.

Droits familiaux

• Harmonisation des majorations AGIRC et ARRCO pour enfants nés ou élevés

Majoration et harmonisation à 10 % pour les participants aux régimes AGIRC et ARRCO de l’allocation pour enfants nés ou élevés, qui ont eu ou justifient avoir élevé au moins trois enfants de moins de 16 ans pendant 9 ans.

Cette disposition s’applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie postérieure au 31 décembre 2011 :

Les droits inscrits aux comptes des participants AGIRC pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet, lors de la liquidation, de l’application des majorations pour enfant, telles que prévues par l’article 6 bis de l’annexe 1 à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, dans sa rédaction en vigueur à la veille du présent accord, sous réserve que les conditions d’attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011.


Les droits inscrits aux comptes des participants ARRCO pour les périodes antérieures au 1er janvier 2012 feront l’objet, lors de la liquidation, de l’application des majorations pour enfant telles que prévue par l’article 17,2°) et 3°), de l’annexe A à l’accord du 8 décembre 1961, dans sa rédaction en vigueur à la veille du présent accord, sous réserve que les conditions d’attribution de ces majorations aient été remplies le 31 décembre 2011.

L’ensemble des majorations pour enfants nés ou élevés servis par l’AGIRC et par l’ARRCO sera plafonné pour l’un et pour l’autre à 1 000 euros par an pour toute liquidation d’allocation prenant effet à compter du 1er janvier 2012. Ces deux plafonds AGIRC et ARRCO seront proratisés en fonction de la durée pendant laquelle le participant aura relevé des régimes AGIRC et ARRCO

• Majorations AGIRC pour enfants à charge

Les participants au régime AGIRC bénéficieront pour chaque enfant à la date de liquidation de l’allocation et aussi longtemps que l’enfant reste à charge, d’une majoration de leur allocation sur l’ensemble de leur carrière, égale à 5 % de leur allocation.

Les participants au régime AGIRC ne pourront pas bénéficier concomitamment des majorations relatives à l’harmonisation des majorations AGIRC et ARRCO pour enfants nés ou élevés.

Versement mensuel des allocations

AGIRC et ARRCO verseront les allocations mensuelles au plus tard à compter du 1er janvier 2014.


Une vieille revendication satisfaite, mais pas avant le 1er janvier 2014. C’est un peu long !

Action sociale

Les dotations affectées pour l’action sociale AGIRC et ARRCO sont maintenues en euros constants aux montants alloués en 2010 pour 2011 et maintenus en euros constants au montant atteint en 2011, pour les exercices 2012 à 2015 inclus. Elles résultent du montant des prélèvements sur les cotisations.

Analyse et position de l’Unsa Safran

Cette négociation s’imposait à la suite de la loi réformant les retraites de base de 2010. Et c’est une bonne chose que cette négociation ait abouti à un projet d’accord soumis à l’approbation des représentants de l’institution paritaire : 50 % des syndicats salariés et 50 % des syndicats du patronat, Medef, CGPME et UPA.

Ce projet d’accord peut être vu par les uns comme par les autres comme un « verre à moitié vide » ou un « verre à moitié plein ».

L’Unsa Safran choisit le « verre à moitié plein », et est donc favorable à la signature du projet d’accord négocié.