Il en résulte que lorsque l’ordonnance du tribunal de commerce ne mentionne pas le nombre de salariés concernés par les licenciements intervenant dans le cadre de la procédure collective, ainsi que leurs activités et leur catégorie professionnelle, lesdits licenciements sont dépourvus de cause réelle et sérieuse.

Accroissement des pouvoirs de l’inspection du travail : un moyen efficace pour lutter contre les manquements de l’employeur

Une ordonnance ministérielle du 7 avril 2016, qui n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2016, est venue préciser le deuxième volet de la loi du 10 juillet 2014 visant à renforcer les moyens d’action et de sanction de l’inspecteur du travail lorsqu’il intervient en entreprise.

L’intérêt pour les salariés de cette ordonnance du 7 avril dernier réside dans le véritable contrepouvoir donné à l’inspection du travail pour lutter contre les éventuels abus de l’employeur. En effet, elle étend considérablement les pouvoirs de l’inspecteur du travail permettant de lutter efficacement contre les manquements de l’employeur en termes de santé et de sécurité des salariés.

Tout d’abord, elle accroit les moyens donnés à l’inspecteur du travail pour évaluer l’existence du risque pour la santé des salariés. Ainsi, l’inspecteur du travail pourra exiger l’analyse de toute matière, produit, équipement, matériel susceptibles d’être dangereux pour les travailleurs (article L4722-1 du code du travail modifié), sous peine d’une amende de 10 000 euros si l’employeur refuse de s’y conformer.

Par ailleurs, elle élargit le pouvoir des agents de contrôle face à des travaux ou activités exposant les salariés à un risque grave et imminent pour leur santé. L’article L4731-1 du Code du travail sera modifié en ce sens. En effet, l’ordonnance a notamment ajouté de nouveaux cas dans lesquels l’inspecteur du travail pourra retirer immédiatement un salarié du chantier auquel il est affecté :

• En cas d’utilisation d’un équipement de travail dépourvu de protection
• En cas de risque résultant de travaux sur des lignes électriques aériennes ou souterraines
• En cas de risque de contact électrique direct avec les pièces nues sous tension.
• En cas d’exposition à un risque grave pour sa santé d’un jeune de 15 à 18 ans, l’ordonnance instaure un dispositif spécifique de retrait d’urgence (article L4733-1 du Code du travail).

L’amende maximale en cas de non-respect de la décision de retrait de l’inspecteur du travail sera de 10 000 euros par travailleur concerné par l’infraction.

De plus, l’ordonnance augmente le pouvoir de l’inspecteur du travail en matière d’amendes administratives car elle l’étend à de nombreux cas, et notamment à la violation des durées maximales de travail et des temps de repos minimum (11h quotidiennement et 24h par semaine), au non-respect des règles relatives au décompte de la durée du travail et du salaire minimum.

Enfin, cette ordonnance prévoit que l’entrave à l’intervention d’un agent de contrôle dans une entreprise sera punie de 37 500 euros d’amende (contre 3 750 jusqu’au 30 juin 2016) et un an d’emprisonnement.

De manière plus globale, l'amende à laquelle s'expose l'employeur personnellement fautif en matière de santé/sécurité est largement revue à la hausse : 9 000 euros (contre 3 750 euros aujourd'hui) et 30 000 euros en cas de récidive (contre 9 000 euros).

L’importante extension des pouvoirs de l’inspection du travail ainsi que le renforcement des amendes prévues en cas de manquement de l’employeur à ses obligations en termes de santé et de sécurité encourage les salariés à solliciter l’inspection du travail. En effet, le pouvoir qui lui est donné par ce texte du 7 avril 2016 lui donne une force considérable face à la direction et constitue en ce sens un véritable soutien et une arme efficace pour les salariés victimes d’abus de pouvoir de leur employeur.