Un rapport de la commission des lois sur la dématérialisation du Journal Offciel vient d'être publié.

Il valide la démarche engagée par la proposition de loi déposée fin juin sur le sujet.

Considérant que:

• la version papier de la publication du Journal officiel de la République française a vu son lectorat chuter considérablement ces dix dernières années : le nombre d'abonnés est ainsi passé de 33 500 en 2004 à 2 700 en 2014, dont 90 % sont des personnes publiques et 10 % des personnes privées.
• parallèlement, le nombre d'abonnés au sommaire électronique du Journal officiel de la République française issu du site Légifrance n'a cessé d'augmenter : il était de 66 033 au 1^er novembre 2014. Le nombre de consultations du JO électronique authentique est de 1,7 million de visites en 2013, pour 4,3 millions de pages vues.

« Il convient effectivement de mettre un terme à la version papier de la publication du Journal officiel de la République française pour ne conserver que la version électronique apparaît comme une mesure cohérente avec l'évolution des usages de lecture de cette publication observée depuis plusieurs années ».

Le texte de loi organique  visant à modifier le code général des collectivités locales devrait être examiné par l'Assemblée nationale le 12 octobre et la mesure devrait prendre effet dès le 1^er janvier 2016.