Frédéric Souillot
Votre organisation
Je suis : Représentant(e) du personnel
(FO)
Votre présentation
Secrétaire Général de la Confédération FO
Département des affaires juridiques et du droit syndical
Informations
- Inscrit(e) le 07/11/2016
- Dernière connexion le 28/02/2024
Participatif
04/03/2020
Le juge peut prolonger ou fixer un nouveau délai de consultation si la demande du CSE est fondée :
Dans un arrêt du 21 septembre 2016, la Cour de cassation avait jugé que le délai à l’expiration...
Participatif
28/01/2020
La compétence territoriale du défenseur syndical toujours en débat :
La création du statut de défenseur syndical par l’État en 2015 avait pour objectif de garantir une...
Participatif
15/01/2020
Annulation de l’élection d’un candidat pour non-respect de la parité : le siège devenu vacant peut-il être pourvu par un suppléant ? :
Lorsque le juge annule l’élection d’un candidat pour non-respect de la parité, le siège devenu...
Participatif
11/12/2019
CSE et découpage de l’entreprise en établissements distincts :
Un accord de mise en place du CSE portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts...
Participatif
24/10/2019
Les salariés exclus du champ d’application d’un accord minoritaire doivent participer au referendum de validation de cet accord :
Selon l’article L 2232-12 du code du travail, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs...
Participatif
22/07/2019
Le défaut d’approbation des comptes du syndicat peut coûter les élections :
Le défaut d’approbation des comptes et l’absence de pièces justificatives justifient l’annulation de...
Participatif
02/07/2019
La disparition de la raison pour laquelle l’employeur avait signé l’accord collectif ne suffisait pas à mettre fin à cet accord :
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, voué à la publicité maximale, la Cour de cassation vient...
Participatif
18/06/2019
L’absence d’information du salarié de son droit d’être assisté lors de l’entretien ne peut, à elle seule, entraîner l’annulation de la convention de rupture :
Dans une décision du 5 juin 2019 (n° 18-10901), la Cour de cassation juge que l’assistance de l...
Participatif
07/06/2019
Reconnaître la possibilité de désigner un suppléant du CSE comme DS ou RSS dans les entreprises de moins de 50 salariés :
Dans les établissements employant moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l...
Participatif
23/05/2019
Quid du RS au CHSCT en cas de mise en place d’un CSE ? :
Le représentant syndical (RS) au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)...